Comment mesurer l’impact des inexactitudes contenues dans l'affidavit & la destruction volontaire par un policier de ses notes personnelles

Zalat c. R., 2019 QCCA 1829

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[26]           La Cour est d’avis que la dénonciation expose des motifs qui permettaient au juge de paix de conclure à l’existence de motifs raisonnables pour lancer le mandat : R. c. Morelli, 2010 CSC 8 (CanLII), [2010] 1 R.C.S. 253, paragr. 40; R. c. Araujo, 2000 CSC 65 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 992, paragr. 54. Dans l’évaluation de motifs au soutien du mandat, l’appelant fait abstraction du fait que l’informateur de McCann est une source connue des policiers, c’est-à-dire qu’il est « codé » ou « enregistré » au SPVM. En outre, cela distingue l’affaire des arrêts cités par l’appelant alors qu’il s’agissait d’informateur sans expérience préalable. Le fait qu’une source soit codée permet de lui attribuer un certain indice de fiabilité aux yeux de la jurisprudence : R. c. Greffe, 1990 CanLII 143 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 755, p. 776.

[27]           Il est aussi reconnu que le juge dispose d’une grande discrétion pour mener un voir-dire : R. c. Jesse, 2012 CSC 21 (CanLII), [2012] 1 R.C.S. 716; R. v. Sadikov, 2014 ONCA 72, paragr. 32-33. Il peut adapter la procédure aux questions à résoudre : Walters c. R., 2012 QCCA 1417, paragr. 32-33. Cette proposition n’est pas nouvelle et prend davantage de pertinence depuis la jurisprudence plus récente en matière de délais déraisonnables : R. c. Cody, 2017 CSC 31 (CanLII), [2017] 1 R.C.S. 659; R. c. Rice, 2018 QCCA 198. Même si la procédure suivie lors du voir-dire semble improvisée, elle demeure équitable dans les circonstances. Il est vrai que permettre au ministère public de faire entendre le dénonciateur après les arguments de la défense n’est pas une pratique habituelle et elle ne doit pas le devenir. En cela, la Cour est généralement d’accord avec la position de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans la jurisprudence citée par l’appelant : R. v. Scott, 2012 BCCA 99; R. v. Wilson, 2011 BCCA 252. L’évaluation d’une réouverture d’enquête lors d’un voir-dire est en définitive fondée sur le pouvoir discrétionnaire du juge, lequel est particulièrement important. L’appelant ne démontre d’ailleurs aucun préjudice découlant de la procédure suivie, outre le fait qu’elle est en principe inappropriée.

[28]           Quant aux inexactitudes figurant dans le mandat, la Cour est d’avis que même en les retranchant, comme le veut la jurisprudence, cela n’affecte pas la validité du mandat puisque le reliquat suffit : Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 207, paragr. 121; R. c. Araujo, 2000 CSC 65 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 992; R. c. Bisson, 1994 CanLII 46 (CSC), [1994] 3 R.C.S. 1097; R. c. Garofoli, 1990 CanLII 52 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 1421.

[29]           Les précisions qui seraient à retrancher ne changent pas fondamentalement les faits énoncés dans la dénonciation. Pour cette raison, la Cour est d’avis que l’appelant ne démontre ni l’illégalité du mandat ni une violation de ses droits à cet égard. Par conséquent, en l’absence de violation de l’article 8 de la Charte, l’exclusion de la preuve est hors de portée.

[30]           Par contre, la Cour estime que la conclusion de la juge à propos de la conduite du déclarant doit être revue. La juge conclut péremptoirement que la conduite du policier ne discrédite pas l’administration de la justice; elle n’analyse pas cette question suivant l’arrêt Babos et plus particulièrement le risque de miner l’intégrité du processus judiciaire, soit la catégorie « résiduelle » : R. c. Babos, 2014 CSC 16 (CanLII), [2014] 1 R.C.S. 309.

[31]           En outre, la question n’est pas de savoir si la qualité ou l’utilité des notes détruites discréditent l’administration de la justice, bien que ces caractéristiques influencent l’analyse; ce sont les libertés outrageantes prises par le policier avec les faits, de même qu’avec le processus d’autorisation préalable qui devaient être au centre de l’analyse. L’absence de discrédit pour l’administration de la justice ne ressort pas clairement du dossier, au contraire. Partant, l’absence de motivation fait échec à la déférence généralement due à l’exercice par la juge de ce pouvoir discrétionnaire.

[32]           En appel, l’appelant invoque le comportement global du policier McCann, y compris la destruction des notes. Il ressort en effet du témoignage de ce dernier des révélations extrêmement troublantes sur la façon dont il a procédé dans ce dossier et, semble-t-il, sur la façon dont il procède en général pour l’obtention d’un mandat de perquisition. De l’avis de la Cour, les explications de ce représentant de l’État choquent la conscience de la collectivité et représentent un cas des plus manifestes exigeant l’arrêt des procédures suivant le paragraphe 24(1) de la Charte.

[33]           Premièrement, la destruction volontaire de ses notes est certainement à décourager, comme le souligne avec raison la juge, mais il ne s’agit là que d’un aspect de la conduite du policier McCann dans la procédure suivie pour obtenir le mandat de perquisition dans une maison d’habitation.

[34]           Deuxièmement, son interprétation manifestement déraisonnable de la Politique à l’appui de la destruction systématique de ses notes est contraire aux obligations de conservation de la preuve : Wood c. Schaeffer, 2013 CSC 71 (CanLII), [2013] 3 R.C.S. 1053, paragr. 67; Tremblay c. R., 2018 QCCA 2170, paragr. 27; R. v. Forster, 2005 SKCA 107, paragr. 30-31; voir également Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CSC 38 (CanLII), [2008] 2 R.C.S. 326, bien que dans cette affaire l’obligation de conservation et de communication des notes était expressément prévue par une loi.

[35]           En se justifiant ainsi, le policier aggrave son comportement et dénote un niveau de négligence inacceptable, de l’indifférence ou de l’insouciance à l’égard des procédures criminelles à venir et des droits d’une personne accusée. La Politique prévoyait en effet clairement que « tout document » concernant un informateur devait être conservé, mis sous scellés et transmis au « Module de contrôle des informateurs ».

[36]           Troisièmement, en détruisant volontairement les notes de sa rencontre avec sa source, le policier McCann savait qu’il privait l’appelant d’une possibilité de les obtenir par ordonnance ou autrement, sous réserve du privilège de l’informateur bien entendu : Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 207; R. c. Antoine, 2017 QCCS 487. En effet, dans le contexte, il est difficile de dissocier son habitude de détruire ses notes de rencontres et sa pratique, tel qu’il en a aussi témoigné, de prendre « …le moins de notes possibles en sachant ce que ça peut donner à la Cour, Madame la Juge ».

[37]           Quatrièmement, le policier se présente devant le juge autorisateur avec une dénonciation qui s’éloigne considérablement des exigences de sincérité, de clarté et d’absence de tromperie. Non seulement a-t-il sciemment omis d’informer le juge autorisateur qu’il était le contrôleur de l’informateur, mais il rédige la dénonciation de manière à le cacher, d’une part, et, d’autre part, en laissant croire qu’il a pris connaissance de l’information à la lecture d’un document émanant de la source, ce qui est faux. Cette façon de faire, alors que le déclarant affirme sous serment la véracité des informations dans une procédure ex parte, soulève des questions hautement préoccupantes. De plus, la rédaction attribue à l’informateur des informations plus précises que ne le révèle le rapport de source. Et au bout du compte, ce rapport de source ne peut plus être comparé aux notes d’entrevue, ces dernières ayant été détruites.

[38]           Cinquièmement, que dire de l’affirmation non équivoque du policier qui révèle de façon manifeste que le résultat de sa saisie le préoccupe davantage que l’impact de son comportement dans le processus qui y a mené lorsqu’il affirme à la juge que « … peu importe la décision que vous allez rendre, je le sais que j’ai enlevé une arme à feu de la rue. C’est ça qui m’importe. ».

[39]           Le processus d’autorisation préalable ne peut pas être perverti de la sorte. L’ironie, même s’il est impossible de pousser l’examen à sa limite en l’absence des notes qui ont été détruites, est sans doute que ce comportement n’était pas nécessaire pour obtenir le mandat recherché. Cette atteinte au processus est néanmoins permanente et irrémédiable. Les tribunaux ne peuvent tolérer un tel manque de transparence dans une procédure ex parte visant à perquisitionner une maison d’habitation. Il s’agit d’un cas clair où l’arrêt des procédures est la seule réparation appropriée.

L’information provenant d’une source anonyme, la localisation d’une résidence correspondant à la description reçue et l’indication de la consommation excessive d’électricité constituent des éléments suffisants pour la délivrance d’un mandat de perquisition face à une infraction de production illicite de cannabis

Versailles c. R., 2022 QCCA 195

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[24]      Dans R. c. Morelli, le juge Fish, parlant pour la Cour suprême, réitère le test applicable à la révision d'une demande de mandat : « […] le critère consiste à déterminer s’il existait quelque élément de preuve fiable auquel le juge aurait pu raisonnablement ajouter foi pour accorder l’autorisation […] »[9].

[25]      En appel, « […]. La décision du juge réviseur ne peut être écartée que s'il est établi qu'elle se fonde sur une erreur de droit ou de principe déterminante, ne tient pas compte d'un élément pertinent ou est entachée d'une erreur manifeste et déterminante quant à l'appréciation de la preuve […] »[10]. Si, sur la foi de la preuve présentée et de l'affidavit, le juge qui révise la décision de délivrer un mandat de perquisition conclut que le juge de paix magistrat pouvait délivrer le mandat, le juge réviseur ne devrait pas intervenir[11].

[26]      Tel que mentionné, en l’espèce, l’appelant contestait la suffisance de l’information (« facial validity ») pour tenter de renverser la présomption de validité dont bénéficie le mandat vu l’autorisation judiciaire. Contrairement à une attaque de « sub-facial validity », aucune preuve n’est administrée lors d’un tel processus[12].

[27]      Règle générale, les renseignements fournis par un informateur ne sont pas, en soi, suffisants pour établir des motifs raisonnables et probables qui peuvent justifier la délivrance du mandat de perquisition[13]. La fiabilité des renseignements doit être évaluée en fonction « de l'ensemble des circonstances » et selon les trois étapes déterminées dans R. v. Garofoli, soit a) le niveau de détail du renseignement; b) les sources de l'informateur; et c) les indices de la fiabilité de l'informateur, comme son expérience antérieure ou la confirmation des renseignements par d'autres sources[14].

[28]      Par ailleurs, dans R. c. Tessling[15], le juge Binnie, parlant pour la Cour suprême, enseigne que « […] l'information obtenue dans une image FLIR ne saurait en soi fournir des motifs suffisants d'obtenir un mandat de perquisition […] ». Même si Tessling a été décidé en 2004, nous n’avons aucune preuve que la technologie s’est améliorée depuis.

[29]      À cela s’ajoute le fait qu’il est possible de poursuivre une enquête lorsqu'un premier mandat est refusé et d'en demander un autre par la suite, à condition de divulguer le premier refus au second juge afin de dissiper toute allégation de "judge-shopping"[16].   Il n'est pas contesté qu'une telle divulgation a été faite en l'espèce.

[35]      L'intimée a raison d'assimiler les circonstances en cause ici à celle de l'affaire Beauséjour. Les renseignements fournis par l'informateur connu, bien qu’anonyme dans le présent cas, ont été corroborés par l'enquête des policiers[17]. Dans Beauséjour[18] et dans l’arrêt Plant[19] rendu par la Cour suprême, il a été jugé que l’information provenant d’une source anonyme, la localisation d’une résidence correspondant à la description reçue et l’indication de la consommation excessive d’électricité constituaient des éléments suffisants pour la délivrance d’un mandat de perquisition. Les mêmes éléments se retrouvent en l’espèce. La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Jacobson[20] est au même effet.

Si une personne quitte son domicile et se livre ensuite à des transactions de stupéfiants, il y a de fortes chances pour qu'il y ait des stupéfiants dans son domicile

R. v. Gomboc, 2022 ONCA 885 

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[27]      We would similarly dismiss this ground of appeal. The appellant’s conduct established a credibility-based probability that he was engaged in drug trafficking – and, more importantly, that evidence would be found at his new residence. The trial judge’s reasons outlined this evidence in detail. The appellant had been seen leaving and returning to his former residence at 32 Royal Oak Drive after engaging in activities consistent with drug transactions. This pattern of conduct continued after the appellant moved to 6 Gibbon Drive on March 15, 2016. In addition, a confidential informant had informed the police that the appellant kept a cocaine press. As well, police observed the red cracker box being brought into the appellant’s new residence by Mr. Szymanski following a drug transaction.

[28]      The trial judge cited R v. Soto, 2011 ONCA 828, and R. v. Balouch, 2018 ONCA 770, for the proposition that if a person leaves his residence and subsequently engages in drug transactions, there is a good chance that there are drugs in his residence. In both Soto and Balouch, the totality of the evidence made this inference reasonable. In our view, there is ample evidence in the present case to support the same inference. As such, the trial judge did not err in finding that the search warrant for 6 Gibbon Drive was validly issued.

[29]      Moreover, we would not give effect to the appellant’s assertion that the trial judge applied a lower standard of reasonableness, i.e., “reasonable suspicion” instead of “reasonable and probable grounds”, to reference Officer Forest’s evidence. It is clear that Officer Forest subjectively believed, based on the observations at the appropriate times, that the appellant was involved in drug trafficking and that drug-related property would be found at 6 Gibbon Drive. Furthermore, the totality of the evidence objectively supports this belief. Viewed as a whole, the trial judge’s reasons showed that he appreciated and applied the proper legal standard, notwithstanding his use of the term “suspicion.”

Si un mandat de perquisition indique une adresse erronée, la perquisition et la saisie qui en découlent sont considérées comme sans mandat

R. v. Pampena, 2022 ONCA 668

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[24]      To be valid, a search warrant must authorize a search of a specified place: A.G. (Nova Scotia) v. MacIntyre, 1982 CanLII 14 (SCC), [1982] 1 S.C.R. 175, at p. 179. Accordingly, “if the warrant outlines the wrong address, the search and seizure are viewed as warrantless”: Scott C. Hutchinson et al., Search and Seizure Law in Canada, loose-leaf, (Toronto: Thomson Reuters Canada Ltd., 2022), at para. 16:18. An accurate description of the premises to be searched is necessary to “avoid search warrants becoming an instrument of abuse”: R. v. Ting, 2016 ONCA 57, 333 C.C.C. (3d) 516, at para. 50.

[25]      In this case, the warrant was issued for the wrong address. Therefore, as conceded at trial, when the police searched the appellant’s residence, they conducted a warrantless search of his home. This was a serious breach of the appellant’s s. 8 Charter right, because of the high expectation of privacy in the home. This was confirmed most recently in R. v. Stairs, 2022 SCC 11, 412 C.C.C. (3d) 283, where Moldaver and Jamal JJ., writing for the majority, stated at paras. 49-50:

This Court has emphasized time and again that a person’s home attracts a high expectation of privacy. A fundamental and longstanding principle of a free society is that a person’s home is their castle (Eccles v. Bourque, 1974 CanLII 191 (SCC), [1975] 2 S.C.R. 739, at pp. 742-43, per Dickson J. (as he then was), citing Semayne’s Case (1604), 5 Co. Rep. 91a, 77 E.R. 194, at p. 195). The home is “where our most intimate and private activities are most likely to take place” (R. v. Tessling, 2004 SCC 67, [2004] 3 S.C.R. 432, at para. 22). Moreover, this Court recognized in R. v. Silveira, 1995 CanLII 89 (SCC), [1995] 2 S.C.R. 297, at para. 140, per Cory J., that “[t]here is no place on earth where persons can have a greater expectation of privacy than within their ‘dwelling-house’”.

Given the privacy interests in the home, warrantless searches of the home are prima facie unreasonable. This was confirmed in R. v. Feeney, 1997 CanLII 342 (SCC), [1997] 2 S.C.R. 13, where the Court held that even if the police have an arrest warrant, they are not generally permitted to make an arrest in a home without a specific warrant permitting entry. Parliament later codified the principles in Feeney by introducing ss. 529 to 529.5 into the Criminal Code to govern when police may enter dwelling-houses to carry out arrests.

[26]      The trial judge found that, while the appellant’s s. 8 Charter right was breached, there were factors which reduced the seriousness of the officers’ conduct in this case. By virtue of their ongoing surveillance of the appellant, the officers knew which residence to search prior to the issuance of the warrant. And because the erroneous address did not actually exist, there was no risk that the police would enter the home of an innocent person using the invalid warrant.

[27]      However, in other circumstances, the results of an incorrect address in the warrant can be far more detrimental. For example, if because of the error, the warrant had contained the address of another, unrelated person, and the police had conducted a dynamic entry there, that person would have been subjected to a frightening, illegal entry and search by police: see Grant, at para. 75.

[28]      It is incumbent on police officers obtaining and executing a search warrant to be vigilant about the accuracy of the address to be searched, because the consequences of an error can be far-reaching. As a general matter, because of the importance of the accuracy of the address to the validity of the warrant, an error in the address should not be characterized as minor.

[29]      The officer who prepares the ITO bears the responsibility to ensure the accuracy of the information that will justify the issuance of a search warrant. The judicial officer who authorizes the warrant relies on the accuracy of the ITO. The warrant’s authority depends on the accuracy of the information that supports it.

[30]      Therefore, it is essential that the officer who prepares the ITO take steps to ensure the accuracy of the address, and for the officers executing the warrant to ensure, before they enter, that the warrant authorizes entry of the address they are about to search. In this case, the officers took the step of reviewing the documents, but they did not catch the error. An additional step to ensure accuracy would be to specifically compare the address on the ITO and on the warrant with the actual address to be searched.

[31]      The appellant also submits that the trial judge should have found that the use of the dynamic entry aggravated the seriousness of the breach and did not constitute good faith police conduct. I would not accept that submission. I accept the explanation provided by the Crown that the handwritten note by the Justice of the Peace who issued the warrant indicated that he did not have the authority to authorize a dynamic entry, not that he was specifically not authorizing it.

Une fois que la police pénètre dans les lieux pour exécuter un mandat de perquisition, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police ait terminé sa perquisition et quitte définitivement les lieux

R. v. Rafferty, 2012 ONSC 703

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[28]           The law is clear that once the police enter the premises within the time frame specified in the search warrant, as they did here, the warrant remains operative until the police complete their search and finally leave the premises:  R. v. Woodall, [1991] O.J. No. 3565 (Gen. Div.), aff’d [1993] O. J. No. 4001 (C.A.).

Les principes directeurs qui guident le juge chargé de l'examen dans son analyse de l'affidavit à l'appui d'une autorisation judiciaire

R. v Bullen, 2016 ONSC 7684

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[18]        The analysis is limited to the four corners of the ITO. It is a facial review. The analysis may then move to a consideration of additional documentation or evidence aimed at disclosing errors omissions, and other issues with the ITO. If after review and editing, the ITO falls short, then the warrant or authorization would be set aside, any search conducted pursuant to the authority of the authorization would be rendered a warrantless search and a presumptive violation of s. 8 of the Canadian Charter of Right and Freedoms. The reviewing judge must only assess the record that was before the issuing judge, as amplified on review, and determine whether the authorization could have issued, not would have issued. The reviewing judge is required to edit and or amplify the ITO and then determine if there was some reliable evidence that might reasonably be believed on the basis of which the authorization could have issued, not whether in the opinion of the reviewing judge the authorization should have issued.[6] It is not an onerous test, and there is only a narrow basis on which the authorization can be set aside.[7]

[19]        The guiding principles for the reviewing judge in conducting an analysis of the ITO include the following:

a.   During facial enquiry the contents of the ITO are presumed to be both accurate and reliable; [8]

b.   During the sub-facial enquiry, the reliability of the ITO is assessed in the context of other source documents or evidence that undermines the veracity of the ITO, and edited to ensure that only accurate information remains.[9]

c.   The affiant in the ITO is obliged to make full, fair, and frank disclosure. This requires that all material facts, whether favourable or not, be disclosed. Material non-disclosure is not countenanced, particularly where the omission invites an inference that would not be available but for the material non-disclosure.[10] This includes the requirement that the affiant disclose all relevant facts including those which tend to disprove the existence of reasonable and probable grounds when applying for a wiretap authorization.[11]

d.   During a sub-facial enquiry, information may be deleted where it is shown to be false given the omission of evidence that ought to have been included but was not because of the failure of the police to investigate the case with due diligence. [12]

e.   The affiant must show that they have avoided a “degree of carelessness completely inconsistent with the standard of care expected from any police officer competent to apply for a search warrant”. The objective standard of care must be enforced. This requires that it be written in an organized and understandable fashion without padding with extraneous information.[13]

f.     Unsourced narrative or conclusory statements are of no assistance and must be given little or no weight.[14]

g.   While the criminal history of the suspect may be relevant, it must be connected to the offence under investigation. Where the criminal history is entirely unrelated it should not be included. Including an unrelated criminal history to show a propensity to criminality is improper.[15] Similarly a dated criminal history, even for a related offence, is of limited value.[16]

h.   Reliance on information from confidential informants or outside sources carries with it the obligation to equip the authorizing justice to evaluate the nature and quality of the tip. The entire criminal record should be made available to the authorizing judge, as should the disclosure of any outstanding charges.[17] A conclusory statement that the source is credible is insufficient. [18] An important indicia of the source’s reliability is whether previously disclosed information has led to convictions (as opposed to charges being laid).[19]  Where the source of the informant’s information in the ITO is not disclosed, the information must be treated as rumour or gossip, and given little to no weight in its evaluation.[20] The risk of false allegations is particularly significant when the tipster is shielded by an absolute and impenetrable anonymity. This requires scrutiny to ensure that widely available detail is not assumed to mean the tipster’s evidence is compelling. [21]

i.      Corroboration of the tip by independent investigation becomes more relevant where it is difficult to assess the credibility of the source. The most persuasive evidence is that that is predictive of criminal activity. It need only be some indication that the criminal activity alleged was occurring. [22]

j.      Conclusory statements about an offence having occurred without substantiating detail is not a compelling tip.[23] The currency of the information, in the sense of when the observation was made by the informant, is crucial in order to determine whether it is current and ongoing.[24] When assessing the reliability of an informant or tipster the applicable principles are to be viewed within the totality of the evidence.[25]

k.   After excluding erroneous information, the affidavit should be assessed as a whole to see whether there remains a basis for the authorization in the totality of the circumstances.[26]