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vendredi 1 octobre 2010

Le non-respect des exigences relativement au délai dans lequel une dénonciation doit être présentée à la suite d'une promesse de comparaître rend cette dernière caduque

R. c. Demeule, 2009 QCCA 325 (CanLII)

[5] Le juge a commis une erreur. La jurisprudence prévoit, en effet, que le non-respect des exigences de l'article 505 C.cr. relativement au délai dans lequel une dénonciation doit être présentée à la suite d'une promesse de comparaître rend cette promesse caduque, mais elle n'entraîne pas une perte de compétence du Tribunal. En l'absence de dénonciation, le Tribunal n'acquiert aucune compétence et, s'il n'a pas cette compétence, il peut difficilement la perdre.

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Bien que le ministère public doive prouver que la Cour a juridiction pour entendre l’affaire, l’endroit où l’infraction a été commise n’est pas un élément essentiel de l’infraction

R. c. Ibeagha, 2019 QCCA 1534 Lien vers la décision [ 17 ]          The strength of the evidence on the general issue of guilt or innocence ...