Le non-respect des exigences relativement au délai dans lequel une dénonciation doit être présentée à la suite d'une promesse de comparaître rend cette dernière caduque

R. c. Demeule, 2009 QCCA 325 (CanLII)

[5] Le juge a commis une erreur. La jurisprudence prévoit, en effet, que le non-respect des exigences de l'article 505 C.cr. relativement au délai dans lequel une dénonciation doit être présentée à la suite d'une promesse de comparaître rend cette promesse caduque, mais elle n'entraîne pas une perte de compétence du Tribunal. En l'absence de dénonciation, le Tribunal n'acquiert aucune compétence et, s'il n'a pas cette compétence, il peut difficilement la perdre.