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vendredi 19 septembre 2025
lundi 10 mars 2025
Guides à l'attention des victimes visant à démystifier le système judiciaire canadien
Comprendre le système de justice pénale canadien : Guide pour les victimes
La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine
Outils et guides d’information de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes
Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide pour les victimes Services d’information
*** Note de l'auteur de ce blog: outre cette publication, des liens concernant des ressources spécifiques en lien avec la victime et le droit criminel ont été ajouté dans les sections ''Sites internet pertinents à la pratique du droit criminel'' et ''libellés'', afin de conscientiser les personnes œuvrant dans le système de justice pénale sur l'importance des droits de la victime à l'information, à la participation, à la protection et au dédommagement ***
dimanche 5 novembre 2023
mardi 22 mai 2018
Liste de ressources disponibles sur internet
http://criminalnotebook.ca/index.php/Main_Page
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ] The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...
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Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
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R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
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R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...