Les éléments constitutifs de l'infraction d’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure

R. c. Bédard, 2022 QCCQ 5399

Lien vers la décision

[187]         Pour obtenir une condamnation en vertu l’article 286.2(2) C.cr, la poursuite doit prouver les éléments essentiels suivants hors de tout doute raisonnable :

ÉLÉMENT MATÉRIEL	ÉLÉMENT INTENTIONNEL
•      Obtention d’un avantage matériel	•         Élément d’exploitation[123]
•      L’avantage matériel provient directement ou indirectement de la prestation de services sexuels moyennant rétribution	•      L’accusé savait que l’avantage matériel provenait de la prestation de services sexuels moyennant rétribution
•      La personne qui a offert ou rendu les services sexuels est âgée de moins de 18 ans	•         L’accusé savait que la personne était âgée de moins de 18 ans