Rechercher sur ce blogue

Aucun message portant le libellé Code criminel - Article 465. Afficher tous les messages
Aucun message portant le libellé Code criminel - Article 465. Afficher tous les messages

samedi 26 juillet 2025

Les tribunaux de première instance sont « enclins à modifier les actes d’accusation plutôt que de les annuler lorsque les circonstances le permettent » & la suffisance d’un acte d’accusation comportant une allégation de complot

Haddad c. R., 2020 QCCA 793

Lien vers la décision


[12]        Notre Cour a reconnu que les tribunaux de première instance sont « enclins à modifier les actes d’accusation plutôt que de les annuler lorsque les circonstances le permettent »[9]. Dans le cas du paragraphe 601(3) C.cr., il s’agit même d’une obligation :

[65]        L’article 601(3) C.cr. énonce l’obligation – on notera l’emploi du mot « shall » dans le texte anglais de la disposition législative – qu’a un tribunal de première instance de modifier l’acte d’accusation dans certaines circonstances. Cette obligation de modifier l’acte d’accusation est présente lors d’une énonciation défectueuse d’un élément constitutif nécessaire (art. 601(3)b)(i) C.cr.), d’un défaut en substance (art. 601(3)b)(iii) C.cr.) ou d’un vice de forme quelconque (art. 601(3)cC.cr.).[10]

[13]        Une modification faite en vertu du paragraphe 601(3) C.cr. peut donc intervenir « à tout stade des procédures lorsqu’il s’agit d’un détail de l’infraction »[11]. Elle ne doit toutefois pas avoir pour effet de créer une nouvelle accusation, différente de l’accusation initiale[12]. Cependant, l’omission d’un élément essentiel dans un chef d’accusation ne sera pas nécessairement fatale si l’accusé a été raisonnablement informé de l’infraction reprochée et qu’il n’en subit pas de préjudice[13].

i)            Le chef 7 (le complot)

[14]        Dans R. c. Douglas, la Cour suprême s’est penchée sur la question du caractère suffisant d’un acte d’accusation comportant une allégation de complot. Elle écrit :

Pour conclure qu'un complot donné est visé par l'acte d'accusation, il suffit que la preuve produite démontre que le complot prouvé met en cause certains des accusés; qu'il a eu lieu au cours de la période indiquée dans l'acte d'accusation; que son objet était le type d'infraction imputé. Groberman fait une remarque très judicieuse sur ce point dans son article intitulé "The Multiple Conspiracies Problem in Canada" (1982), 40 U.T. Fac. L. Rev. 1, aux pp. 9 et 10 :

[TRADUCTIONHabituellement, à moins d'être exceptionnellement précis, le texte de l'acte d'accusation spécifie seulement le type d'infraction qui était l'objet de l'entente, le nom des participants allégués, ainsi que la période durant laquelle le complot se serait déroulé. Même si le complot prouvé vise un nombre de personnes inférieur au nombre des accusés mentionnés, ou s'il n'a eu lieu que durant une partie seulement de la période indiquée, on peut dire que le complot imputé est assimilable à celui qui a été prouvé. Par conséquent, pour qu'un complot donné soit visé par l'acte d'accusation, il suffit qu'il mette en cause certains des accusés, qu'il se soit produit au cours de la période mentionnée dans l'acte d'accusation et que son objet ait été le type de crime allégué.[14]

[Soulignements ajoutés]

[15]        À la fin du procès, le juge a exercé sa discrétion en modifiant le chef 7 pour y préciser que le complot visait une introduction par effraction dans le but de commettre un vol. Ce faisant, le juge ne faisait que spécifier, conformément à la preuve présentée, la nature particulière de l’acte criminel « qui était l'objet de l'entente ». Cette modification n’avait toutefois pas pour effet de créer une autre infraction comportant des caractéristiques différentes de nature à priver l'appelant d’une défense pleine et entière et de son droit à un procès équitable[15].

lundi 19 mai 2025

Il n’est pas nécessaire pour un accusé de participer à un complot pendant toute la période qu’il couvre, ni d’en connaître tous les membres et tous les tenants et aboutissants pour être reconnu coupable

Lebrasseur c. R., 2014 QCCA 2061 

Lien vers la décision


[12]      On sait qu’il n’est pas nécessaire de participer à un complot pendant toute la période qu’il couvre, ni d’en connaître tous les membres et tous les tenants et aboutissants. Or, la participation de l’appelant à la rencontre du 11 décembre et les propos qu’il y tient permettent de conclure qu’il est devenu membre du complot, et ce, même s’il existait déjà et même s’il a pu le quitter avant la fin. L’entente n’a toujours eu qu’un seul et même objectif et, pour atteindre cette fin commune, on a d’abord retenu les services de l’appelant, pour ensuite se tourner vers Louis Lefort. La participation de l’appelant au complot est établie, malgré qu’elle soit limitée dans le temps.

Un plaidoyer de culpabilité d'un co-conspirateur n'a aucune pertinence aux fins du procès de l'accusé

R. v. Dawkins, 2021 ONCA 113 

Lien vers la décision


[7] The essence of a criminal conspiracy is an agreement to pursue an unlawful object. It is a preliminary crime where the Crown has to prove that there was a meeting of the minds between at least two people -- the co-conspirators' minds -- to pursue an unlawful object: United States of America v. Dynar1997 CanLII 359 (SCC)[1997] 2 S.C.R. 462[1997] S.C.J. No. 64, at para. 87Criminal Code, s. 465(1). As Dickson J. (as he then was) helpfully explained over 40 years ago now in R. v. Papalia1979 CanLII 38 (SCC)[1979] 2 S.C.R. 256[1979] S.C.J. No. 47, at p. 276 S.C.R., the crime of conspiracy is well named, deriving as it does from the Latin words con and spirare, meaning "to breathe together".

[8] Therefore, proof of a conspiracy involves three essential components: (a) there was an agreement between two or more persons; (b) the purpose of that agreement was to pursue a common unlawful object; and (c) the accused was a member of that conspiracy, meaning that he or she had knowledge of the unlawful nature of the agreement and made a voluntary and intentional decision to join in the agreement to achieve the common unlawful object. [page116]


(ii) A guilty plea does not form proof of the offence

[13] A co-actor's guilty plea is proof of nothing other than that the pleader was arraigned, pleaded guilty to the offence and that there was some evidence to support that plea: R. v. Caesar[2016] O.J. No. 40072016 ONCA 599339 C.C.C. (3d) 354, at paras. 55, 59. It is an actual admission of guilt against the pleader only. To be clear, it establishes nothing in relation to alleged co-actors.

[14] The crime of conspiracy is not exempt from this rule. It is well established that the guilty plea of one alleged co-conspirator cannot be used to establish the guilt of another. In a comment [page117] particularly apposite to this case, Watt J.A. said in Tsekouras: "The pleas of guilty or convictions of other alleged co-conspirators are not admissible to prove the existence or fact of the conspiracy in the trial of another or other alleged co-conspirators": R. v. Tsekouras[2017] O.J. No. 17682017 ONCA 290353 C.C.C. (3d) 349, at para. 177, leave to appeal to S.C.C. refused [2017] S.C.C.A. No. 225. See also R. v. Desgroseilliers[1986] O.J. No. 11213 O.A.C. 225 (C.A.), at para. 29, leave to appeal to S.C.C. refused (1986), 74 N.R. 320n21 O.A.C. 236n.

[15] While there are rare circumstances where the guilty plea of an alleged co-actor may be admissible in the trial of another, the fact of the guilty plea remains of limited use, admissible only to prove the fact of the arraignment and guilty plea: Caesar, at paras. 59, 62. Importantly, even in these rare circumstances, the guilty plea is not admissible to prove the facts underlying the plea. That is precisely how Mr. Samuel's guilty plea was used in this case.

samedi 4 janvier 2025

La défense d'abandon

R. c. Gauthier, 2013 CSC 32

Lien vers la décision

[49]                          Pour toutes ces raisons, je reformulerais ainsi l’analyse déjà énoncée dans Whitehouse et Kirkness pour statuer sur la recevabilité de la défense d’abandon, afin de répondre aux particularités qui marquent les différents degrés et formes de participation criminelle. 

[50]                          La personne qui participe à une infraction en accomplissant ou en omettant d’accomplir quelque chose dans le but d’aider quelqu’un à la commettre ou en encourageant quelqu’un à la commettre (par. 21(1) du Code criminel), ou encore en formant avec d’autres le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et qu’une infraction est commise lors de la réalisation de cette fin commune (par. 21(2) du Code criminel), peut invoquer la défense d’abandon si la preuve permet d’établir les éléments suivants :

(1)     il existe une intention d’abandonner le projet criminel ou de s’en désister;

(2)    cet abandon ou ce désistement a été communiqué en temps utile par l’intéressé à ceux qui désirent continuer;

(3)     la communication a servi d’avis non équivoque à ceux qui désirent continuer;

(4)     l’accusé a pris, proportionnellement à sa participation à la commission du crime projeté, les mesures raisonnables, dans les circonstances, soit pour neutraliser ou autrement annuler les effets de sa participation soit pour empêcher la perpétration de l’infraction.

[51]                          Je reconnais que, dans certaines circonstances, et ce, même selon le mode de participation mentionné au par. 21(1) du Code criminel, la communication en temps utile par l’accusé de son intention non équivoque d’abandonner l’entreprise illégale sera jugée suffisante pour neutraliser les effets de sa participation criminelle.  En d’autres circonstances, et principalement dans les cas où une personne aide à la commission de l’infraction, il est difficile de concevoir que le simple fait pour cette personne de communiquer en temps opportun à l’auteur principal sa volonté de se retirer du projet d’infraction sera jugé raisonnable et suffisant pour satisfaire à l’analyse formulée au paragraphe précédent. 

[52]                          En conclusion et plus particulièrement dans le cadre du par. 21(1) du Code criminel, la défense d’abandon d’intention ne devrait être soumise au jury que s’il existe au dossier des éléments de preuve susceptibles d’étayer la conclusion selon laquelle une personne ayant initialement participé à la poursuite d’une fin illégale a subséquemment pris les mesures raisonnables dans les circonstances soit pour neutraliser les effets de sa participation soit pour empêcher la perpétration de l’infraction.

dimanche 27 août 2023

Il peut y avoir complot même si outre l’accusé, aucun autre conspirateur n’est connu

R v Nguyen, 2020 ABCA 345

Lien vers la décision


[21]           The appellant submits that, to secure a conviction for conspiracy, the Crown must prove that at least two of the named persons agreed to achieve the unlawful object. He acknowledges that where an indictment alleges that the named person conspired “with other unknown persons, proof of participation of all named conspirators is not essential”, and that “where the evidence establishes the conspiracy alleged between a named person and a person or persons unknown, the fact that the evidence fails to establish another named person’s complicity does not entitle the first named to an acquittal”: R v Root at para 69citing R v Paterson (1989) 1985 CanLII 167 (ON CA), 44 CR (3d) 150 (ONCA) at pp 156-7. However, the appellant submits that if there is no allegation and no evidence that the named person conspired with “unknown persons”, the Crown must prove participation by at least two of the named persons. As the trial judge was not satisfied beyond a reasonable doubt that Henry or Byran were participants in the conspiracy, the appellant should have been acquitted.

[22]           In both Root and Paterson, the indictment alleged the participation of unknown persons. However, neither case stands for the proposition that such wording is required in order to find one of the named participants guilty of conspiracy.





mercredi 23 août 2023

Il peut y avoir complot même si outre l'accusé, aucun autre conspirateur n'est connu / Revue des règles spécifiques au complot

R. v. Root, 2008 ONCA 869

Lien vers la décision


[65]         It is elementary that the gist of the preliminary crime of conspiracy is the agreement.  The actus reus of the offence is the fact of the agreement.  Papalia v. R.; R. v. Cotroni1979 CanLII 38 (SCC), [1979] 2 S.C.R. 256, at p. 276.  In conspiracy cases, a distinction exists between an intention to agree, on the one hand, and an agreement, on the other. On its own, an intention to agree is not sufficient to establish the actus reus of conspiracy.  R. v. O’Brien1954 CanLII 42 (SCC), [1954] S.C.R. 666 at pp. 668-9.

[66]         For there to be a conspiracy, the prosecutor must prove beyond a reasonable doubt:

i.         an intention to agree;

ii.         completion of the agreement; and

iii.      a common (unlawful) design

United States of America v. Dynar1997 CanLII 359 (SCC), [1997] 2 S.C.R. 462, at para. 86 at p. 511.  Further, there must exist an intention to put the common (unlawful) design into effect.  Dynarat para. 86O’Brien at p. 668.

[67]         In conspiracy cases, the important inquiry is not about the acts done in pursuit of the agreement, but whether there was, in fact, a common agreement in the first place to which the acts are referable and to which the alleged conspirators were privy.  Papalia, at pp. 276-277; O’Brien at p. 668; Dynar at para. 87R. v. Douglas, 1991 CanLII 81 (SCC), [1991] 1 S.C.R. 301 at p. 316.  Said somewhat differently, the focus of the inquiry is on whether and, if so, on what was agreed, not on what was done, although what was done in furtherance may help to establish the core element of conspiracy – the agreement.  Douglas at p. 40; David Omerod, ed., Smith and Hogan Criminal Law, 11th ed. (New York: Oxford University Press, 2005) at p. 374.

[68]         It is trite that the roles of individual conspirators may differ widely. The participants need not know each other, nor need they communicate directly with one another.  Each need not know the details of the common scheme, though each must be aware of the general nature of the common design and be an adherent to it. R. v. Longworth (1982), 1982 CanLII 3764 (ON CA), 67 C.C.C. (2d) 554 (Ont. C.A.) at pp. 565-6.  Each conspirator does not have to commit or intend to commit personally the offence the conspirators have agreed to commit. R. v. Genser (1986), 1986 CanLII 4729 (MB CA), 27 C.C.C. (3d) 264 (Man. C.A.) at p. 268 affirmed 1987 CanLII 5 (SCC), 1987 39 C.C.C. (3d) 576 (S.C.C.).

[69]         Where, as here, an indictment alleges that named persons conspired together and with other unknown persons, proof of participation of all named conspirators is not essential.  R. v. Paterson (1985), 1985 CanLII 167 (ON CA), 44 C.R. (3d) 150 (Ont. C.A.) at pp. 156-7.  Further, where the evidence establishes the conspiracy alleged between a named person and a person or persons unknown, the fact that the evidence fails to establish another named person’s complicity does not entitle the first named to an acquittal.  Paterson at p. 156.

[70]         The fact that an agreement to commit a crime is conditional on the occurrence or non-occurrence of some event does not necessarily mean that there is no unlawful agreement.  However, negotiations alone will not suffice, and sometimes it may be very difficult to determine whether the parties are merely negotiating or have agreed to do so something if it is possible or propitious to do so.  R. v. Mills (1962), 47 Cr. App. R. 49, at pp. 54-55 (C.C.A.)R. v. Saik[2007] 1 A.C. 18, at para. 5 (H.L.)Smith and Hogan, at pp. 363 and 371; Glanville Williams, Textbook of Criminal Law, 2nd ed. (London: Steven & Sons, Ltd., 1983) at p. 351; and R. v. Walker, [1962] Crim. L. R. 458 (C.C.A.). Indeed every agreement about future conduct is hedged about with conditions, for example, to burgle premises if the owner is not home, or to steal something if anything of value can be found. But in each case, there is nonetheless an unlawful agreement despite conditions attached to its execution.

[71]         Conspiracy, like attempt, is a crime of intention.  Its factual element or actus reus is established upon proof of the agreement to commit the predicate offence, for example to possess or launder the proceeds of crime.  The factual element in the conspiracy need not correspond with the factual elements of the substantive offence that is the object of the conspiracy. The goal of the agreement, the commission of the substantive offence, is part of the mental element or mens rea of the offence of conspiracy.  Dynar at para. 103. Where the goal of a conspiracy involves the commission of a substantive offence of which knowledge of certain circumstances is an essential element, the mental element is belief. The subjective state of mind of anyone who conspires with others to launder money is the belief that the money has illegitimate origins.  Dynar at para. 108.

[72]         Among the preliminary or inchoate crimes, conspiracy, although requiring two or more genuine participants, is more “preliminary” than an attempt: Dynar at para. 87. Conspiracy is also a continuing offence. 

mardi 26 avril 2016

Comment traiter les actes manifestes postérieurs à la période prévue à la dénonciation

R. v. Yumnu, 2010 ONCA 637 (CanLII)

Lien vers la décision


[341]      It is not every act or word of fellow co-conspirators that may be summoned to complete the prosecutor’s proof of an individual accused’s membership in the conspiracy. The act or declaration must be made while the conspiracy (or common venture) is ongoing and be in furtherance of the common design: Carter at p. 947; R. v. Mapara2005 SCC 23 (CanLII)[2005] 1 S.C.R. 358, at para. 8. Sometimes, acts or declarations that occur after the offence object of the agreement has been committed may be “in furtherance” of a common design: R. v. Sauvé(2004), 2004 CanLII 9054 (ON CA)182 C.C.C. (3d) 321 (Ont. C.A.), at paras. 115-118.

mercredi 14 octobre 2015

L'exception du co-conspirateur dans un contexte d'équité du procès

R. v. Crawford, 2013 BCSC 932 (CanLII)


[157]     Application of the hearsay exception for co-conspirators to substantive offences that on their facts involve an allegation of a common design or agreement is a principle of law that is well settled. The ratio of Koufis has been applied in recent cases not involving conspiracy: R. v. ACS Public Sector Solutions Inc.2007 ABPC 303 (CanLII); and R. v. Vivar[2003] O.J. No. 681 (C.J.). While conspiracy was also charged in R. v. Alcantara2012 ABQB 521 (CanLII), the court applied the Koufis ratio to the offence of committing an indictable offence for a criminal organization (at paras. 974-980). While this principle of law may be controversial, the defence should be well aware of its application beyond conspiracy charges and cannot complain if the Crown chooses to ask the court to apply this rule of evidence to the facts of any case involving evidence of a common design. There is no unfairness to the accused as the Crown did not mislead them regarding its intention to rely upon the co-conspirators’ hearsay exception at any point during the trial.

mardi 5 août 2014

Il ne peut y avoir d’accusation de complot entre conjoints légalement mariés

R. c. Guerra, 2008 QCCM 106 (CanLII)


[70]               Avant d’aborder l’analyse de la preuve sur ces chefs je me suis penché sur la question de savoir si la règle de la common law, qui interdit, d’accuser des conjoints de complot s’applique à la présente affaire.
[71]              Plusieurs décisions furent rendues sur ce sujet et les opinions sont partagées. En 1954, la Cour suprême du Canada dans R. c.Kowbel (dans laquelle on fait une revue exhaustive de la jurisprudence jusqu’en 1365) a conclu que les conjoints légalement mariés ne pouvaient comploter ensemble :
« There are no judgments in Canada, dealing with this particular matter, but I think it is well settled that since many centuries, it has been the law of England that a husband and wife cannot alone conspire to commit an indictable offence. These views have been expressed during over six centuries, and I would be slow to believe that the hesitations of a few modern writers could justify us to brush aside what has always been considered as the existing law. (Eversley, Domestic Relations, 5th Ed., page 158). It may very well be amended by legislative intervention, but as long as it is not, it must be applied.
Provincial laws which are of a purely local character, dealing with the emancipation of the wife, cannot have any bearing on the present case. Otherwise, there would surely be confusion arising out of a lack of uniformity of provincial enactments, and furthermore, it is only with the Federal Parliament that the sole power to legislate in such matters lies. »
L’honorable Juge Fauteux est cependant dissident :
« … I adopt respectfully the views expressed by Mr. Justice Laidlaw of the Court of Appeal for Ontario, who, speaking for the majority, reached the conclusion that the provisions of s. 16 of the Criminal Code cannot apply since the rule invoked by the appellant has been altered by and is, at least, inconsistent with the provisions of the Criminal CodeIn this respect, I only want to add a few comments. It cannot be presumed that when Parliament enacted the Criminal Code, it intended that the actual enforcement of such an important and far reaching section as s. 573—conspiracy to commit any indictable offence—would not be uniform throughout Canada but would, in principle or measure, be dependent upon such legislation with respect to marital status or legal capacity of the wife, as, from time to time, provincial or foreign Legislatures would, acting within their exclusive legislative competency, choose to adopt.
Futhermore, it has never been suggested that a spouse cannot be charged with inciting the other spouse to commit a crime, and there would seem to be no good reason for distinguishing between incitement and conspiracy; for, in both of the cases, commission of the crime is inconceivable unless there are, at least, two persons.»
L’honorable Juge Iacobucci dans R. c. Salituro après un examen de la jurisprudence sur la question stipule :
«… notre Cour a manifesté sa volonté d'adapter et de développer des règles de common law de manière à refléter les changements survenus dans la société en général.  Dans quatre arrêts récents, Ares c. Venner, 1970 CanLII 5 (CSC), 1970 CanLII 5 (C.S.C.)[1970] R.C.S. 608, Watkins c. Olafson, précité, R. c. Khan, 1990 CanLII 77 (CSC), 1990 CanLII 77 (C.S.C.), [1990] 2 R.C.S. 531, et R. c. Seaboyer, 1991 CanLII 76 (CSC), 1991 CanLII 76 (C.S.C.), [1991] 2 R.C.S. 577 notre Cour a énoncé des principes régissant l'exercice du pouvoir de faire évoluer la common law. 
«Ces arrêts témoignent de l'attitude souple que notre Cour a adoptée envers l'évolution de la common law.  Les juges peuvent et doivent adapter la common law aux changements qui se produisent dans le tissu social, moral et économique du pays.  Ils ne doivent pas s'empresser de perpétuer des règles dont le fondement social a depuis longtemps disparu.  D'importantes contraintes pèsent cependant sur le pouvoir des tribunaux de changer le droit.  Comme le juge McLachlin l'a souligné dans l'arrêt Watkins, précité, en régime de démocratie constitutionnelle comme le nôtre, c'est le législateur et non les tribunaux qui assume, quant à la réforme du droit, la responsabilité principale; et tout changement qui risquerait d'entraîner des conséquences complexes devrait, aussi nécessaire ou souhaitable soit‑il, être laissé au législateur.  Le pouvoir judiciaire doit limiter son intervention aux changements progressifs nécessaires pour que la common law suive l'évolution et le dynamisme de la société. »
[72]              L’honorable Juge J. G. Boilard de la Cour Supérieure du Québec dans RcThompson écrit :
« Firstit would be exceedingly Presumptuous of me to disregard the rule enunciated in Kowbel. If it is be reconsiderer, I shall leave that task to the Supreme Court, but I must add I do not have the same rluctance to widen or liberalize the rule and make ilt applicable to unmarried partners.
It is my considered opinion that in law there cannot be a conspiracy between people of the opposite sex living in a conjugal relationship . »
[73]              En conséquence, je considère qu’il ne peut y avoir d’accusation de complot entre conjoints légalement mariés et ceux de fait vivant ensemble.

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Comment le Tribunal doit se gouverner face à la demande d'un co-accusé d'avoir un procès séparé de ses complices

R. v. Zvolensky, 2017 ONCA 273 Lien vers la décision [245] It is difficult to underestimate the importance of a principled, case-specific ap...