Le critère reconnu pour évaluer les pouvoirs et les devoirs des agents de police en common law (Waterfield)

R. c. Godoy, 1999 CanLII 709 (CSC)

Lien vers la décision

12               Le critère reconnu pour évaluer les pouvoirs et les devoirs des agents de police en common law a été exposé dans l’arrêt Waterfield, précité, que notre Cour a suivi dans R. c. Stenning, 1970 CanLII 12 (CSC), [1970] R.C.S. 631, Knowlton c. La Reine, 1973 CanLII 148 (CSC), [1974] R.C.S. 443, et Dedman c. La Reine, 1985 CanLII 41 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 2.  Si la conduite policière constitue de prime abord une atteinte à la liberté ou à la propriété d’une personne, le tribunal doit trancher deux questions:  Premièrement, la conduite entre‑t‑elle dans le cadre général d’un devoir imposé par une loi ou reconnu par la common law?  Deuxièmement, la conduite, bien que dans le cadre général d’un tel devoir, comporte‑t‑elle un exercice injustifiable des pouvoirs découlant de ce devoir?