Qu'est-ce que l’inaptitude d’un accusé à subir son procès?

J.M. c. R., 2019 QCCA 1755

Lien vers la décision

[28]        Contrairement à l’analyse de la non-responsabilité criminelle, l’inaptitude de l’accusé à subir son procès s’intéresse à la capacité de l’accusé à (1) comprendre la nature ou l’objet des poursuites, (2) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites et (3) communiquer avec son avocat[8]. Cette notion relève donc davantage de l’équité procédurale[9].

[29]        Il est établi que l’accusé doit être présent physiquement et mentalement à son procès. L’aptitude mentale de l’accusé est intrinsèquement liée à son droit fondamental de contrôler sa défense et au droit à une défense pleine et entière[10].

[30]        La notion d’aptitude réfère cependant à un seuil relativement bas, soit à la « capacité cognitive limitée de comprendre le processus et de communiquer avec un avocat » sans exiger qu’il « soit en mesure de prendre des décisions rationnelles qui soient avantageuses pour lui » ou « qu’il soit capable de recourir à un raisonnement analytique pour choisir d’accepter les conseils d’un avocat ou pour prendre une décision qui sert au mieux ses intérêts. »[11].

[31]        L’inaptitude de l’accusé à comprendre les procédures criminelles ou à communiquer avec un avocat en raison de ses troubles mentaux doit faire l’objet d’une preuve prépondérante[12].