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mercredi 29 juillet 2009

Différence entre séquestration et enlèvement et la définition de ces 2 infractions

R. c. Tremblay, 1997 CanLII 10526 (QC C.A.)

La séquestration prive l'individu de sa liberté de se déplacer d'un point A à un point B. L'enlèvement, quant à lui, consiste dans la prise de contrôle d'une personne pour l'amener contre son gré d'un point A à un point B.
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