Principes quant à la mise en garde de common law

R. c. Côté, 2008 QCCS 3749 (CanLII)

[291] La Cour énonce aussi les principes suivants quant à la mise en garde de common law :

1- La mise en garde policière informe clairement le suspect de son droit de garder le silence ;

2- Il est judicieux de faire une mise en garde lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne interrogée a commis une infraction ;

3- Pour déterminer selon un critère simple à quel moment il faut la faire, le policier peut se demander ce qu’il ferait si la personne tentait de quitter la salle d’interrogatoire ou de lui fausser compagnie pendant une communication ou un échange ;

4- Si la réponse est qu’il procéderait à l’arrestation (ou à la mise en détention) de cette personne, il y a alors lieu de faire la mise en garde ;

5- Même si le suspect n’est pas officiellement en état d’arrestation et qu’il n’est manifestement pas détenu, la mise en garde policière est indiquée dans ces circonstances