L'entrave ne fait l'objet d'aucune définition et son appréciation est toujours marquée au sceau de la prudence

R. c. Gagnon, 2000 CanLII 21516 (QC C.M.)

L'entrave ne fait l'objet d'aucune définition et son appréciation est toujours marquée au sceau de la prudence. La démarcation entre la conduite innocente ou coupable doit quelquefois reposer sur un ensemble de faits pour devenir évidente. Ce qui constitue une entrave peut provenir d'un geste isolé ou résulter d'une conduite répréhensible ayant pour effet de rendre plus difficile la tâche des policiers.

La désobéissance à l'ordre pourtant formel de s'éloigner ne peut à elle seule constituer une entrave puisque aucune disposition légale ne crée au défendeur une telle obligation. Par contre, les interventions répétées du défendeur sont des gestes positifs qui ont un impact direct et marqué sur la façon dont les policiers ont géré la situation. Sa participation non souhaitée a monopolisé pendant une partie importante de l'opération les services exclusifs de l'agent Labrecque chargé de le tenir à l'écart afin que le sergent Brisebois puisse compléter l'arrestation de Monsieur Racette.

La «mens rea» requise pour cette infraction réfère à une intention générale. Il n'est pas requis qu'une intention spécifique de nuire soit prouvée pas plus qu'il importe que le but soit ou non atteint. Dans R. c. Jones (C.M.M. no : 194-051-165, 22 nov. 1995) le Juge Antonio Discepola explique la notion de «volontairement» en l'énonçant comme suit :

« La notion ... volontairement entravé ... comporte un acte volontaire, de façon délibérée et consciente, par opposition à un acte involontaire ou accidentel, posé par une personne qui a une connaissance ou qui devrait raisonnablement prévoir les conséquences de son acte («objective foreseability of the result») compte tenu de ses capacités intellectuelles (prévisibilité subjective).»

Aussi louable que soit le motif d'agir, la vertu de la finalité recherchée ne peut faire échec à l'intention générale prise dans cette acception. En d'autres mots, la noblesse du but visé est sans importance et n'excuse pas les conséquences normales des moyens pris pour y parvenir.