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lundi 4 décembre 2017

Ce que veut dire immédiatement au sens de 254(2)(b)

Cling c. R., 2015 QCCS 6077 (CanLII)

 Lien vers la décision

 [15]   In the province of Quebec, it is accepted as reasonable that all patrol cars will not be equipped with a testing device. As long as the device arrives in the 15 minute range after the accused has been ordered to supply a breath sample, it will be considered that the test was applied forthwith.
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