R. v. Singh, 2014 ONCA 293 (CanLII)
Lien vers la décision
[14] That trial judge drew and applied the correct principles from paras. 12-13 of Vanderbruggen. The requirement that the samples be taken “as soon as practicable” does not mean “as soon as possible”. It means nothing more than that the tests should be administered within a reasonably prompt time in the overall circumstances. A trial judge should look at the whole chain of events, keeping in mind that the Criminal Code permits an outside limit of two hours from the time of the offence to the taking of the first test. The "as soon as practicable" requirement must be applied with reason.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Voir-dire sur les déclarations extrajudiciaires de l'accusé à une personne en autorité: le Poursuivant n'est pas tenu de faire entendre les policiers qui ont un rôle secondaire
R. c. Cormier, 2023 QCCA 744 Lien vers la décision [ 18 ] Les auteurs Vauclair et Desjardins expriment l’idée que le ministère public...
-
Gavin c. R., 2009 QCCA 1 (CanLII) [25] S'il est reconnu que les remords constituent un facteur atténuant qui, tout comme le pl...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
R. c. Kacher, 2024 QCCQ 131 Lien vers la décision [ 113 ] Tel que mentionné plus haut, la question centrale en l’espèce est celle de ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire