Rechercher sur ce blogue

mercredi 4 avril 2018

Le fardeau applicable incombant au requérant est la balance des probabilités lorsqu'une violation d'une garantie constitutionnelle est alléguée

R. v. Boston, 2013 ONCA 498 (CanLII)

Lien vers la décision

[23]      In a Charter application, the burden of proof is on the defence to establish a breach on a balance of probabilities.  In a criminal trial, the burden of proof is on the Crown to establish the guilt of the accused beyond a reasonable doubt.
[24]      In a trial with a blended voir dire, the trial judge is still required to separate the burdens and apply the appropriate onus in disposing of both the Charter application and the trial proper.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voir-dire sur les déclarations extrajudiciaires de l'accusé à une personne en autorité: le Poursuivant n'est pas tenu de faire entendre les policiers qui ont un rôle secondaire

R. c. Cormier, 2023 QCCA 744 Lien vers la décision [ 18 ]        Les auteurs Vauclair et Desjardins expriment l’idée que le ministère public...