Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252

Lien vers la décision

[31]      En raison des arts. 36 et 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, l’appelant fait face à une interdiction de territoire (déportation) sans droit d’appel puisqu’il a reçu une peine de plus de six mois.

[32]      Le juge de première instance n’a commis aucune erreur en indiquant les principes applicables en déterminant la peine. Il a bien considéré les circonstances atténuantes et aggravantes.  De plus, il n'a pas commis d'erreur en déterminant d'abord la peine appropriée et en se demandant ensuite s'il serait approprié de réduire la peine pour éviter les conséquences d’immigration : R. v. McKenzie, 2017 ONCA 128, 136 O.R. (3d) 614, aux paras. 25-27 et 30.

[33]      Une peine de 12 mois n’est pas manifestement non indiquée dans les circonstances. Comme le juge de première instance l’a constaté, une peine inappropriée et artificielle ne peut être imposée afin d'éviter des conséquences collatérales en matière d'immigration : R. c. Pham, 2013 CSC 15, [2013] 1 R.C.S. 739, aux paras. 14-15.