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mardi 27 octobre 2009

La Couronne n'est pas obligée en droit de prouver la chaîne de possession d'une pièce

R. c. Piché, 2004 CanLII 4697 (QC C.S.)

Je suis d'accord avec le juge de première instance lorsqu'il affirme que la Couronne n'est pas obligée en droit de prouver la chaîne de possession d'une pièce. La force ou la faiblesse de la preuve de la chaîne de possession n'empêchera pas l'admission en preuve d'une pièce mais peut affecter la force probante que le juge des faits y accordera

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