La notion de l'apparence de droit dans le cadre de l'infraction de vol

R. c. Investissements contempra ltée, 1991 CanLII 3199 (QC C.A.)

D'une part, l'actus reus du vol consiste dans la prise ou le détournement, acte qui doit être posé à la fois frauduleusement et sans apparence de droit. La mens rea du vol, d'autre part, se distingue par la volonté de poser l'acte constituant l'actus reus, mais en plus par l'intention spécifique ou additionnelle décrite à l'un des sous-paragraphes a), b), c) ou d) de cet article 322.

La notion de l'apparence de droit ne s'appuie pas sur la prémisse que le droit, dont on veut se prévaloir, a été démontré mais plutôt sur la croyance honnête en un droit, fut-elle mal fondée en droit.

La notion d'apparence de droit se présente sous deux volets, soit (1) la croyance honnête en un état de faits qui, s'il eût existé, aurait en droit justifié ou excusé l'acte reproché et (2) une croyance honnête mais erronée en un droit légal (et non moral (1)). Le professeur Stuart (2), dans son traité, exprime son accord avec cette nuance faite par le Juge Martin dans l'arrêt Demarco (3) (arrêt qui incidemment fait maintenant jurisprudence sur la question):

One who is honestly asserting what he believes to be an honest claim cannot be said to act "without colour of right" even though it may be unfounded in law or in fact. ... The term "colour of right" is also used to denote an honest belief in a state of facts which, if it actually existed would at law justify or excuse the act done. ... The term when used in the latter sense is merely a particular application of the doctrine of mistake of fact.

L'apparence de droit peut donc découler d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit et là-dessus, le premier juge a bien fait ressortir cette distinction. Toutefois, et je reviens sur ce que j'ai amorcé antérieurement, il s'agira d'une croyance en un droit sincère et honnête, et peu importe donc que ce droit soit fondé ou non, il suffira que le droit invoqué ait une vraisemblance, une apparence, soit un "honest claim". Ce serait assez paradoxal d'exiger, quant à l'"apparence" de droit, la "reconnaissance" de ce droit.