R. c. Woolley, 2004 CanLII 46954 (QC C.S.)
[21] Je considère que la communication des quatre documents à la défense par la Couronne remplissait l'obligation de cette dernière. La Couronne communique la preuve telle qu'elle existe. Par souci de transparence, la Couronne devait communiquer les quatre documents. Si la documentation fait état d'une chaîne de possession qui a été bâclée ou mal cataloguée, la défense pourra s'en servir pour attaquer la force probante des tests
[22] Les contradictions et/ou lacunes dans la chaîne de possession (...) peuvent être exploitées par le requérant.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Le délai de 24 heures n'est qu'une limite maximale : tout retard policier injustifié pour faire comparaître un prévenu constitue une détention illégale et arbitraire selon la Charte
R. c. E.W., 2002 NLCA 49 Lien vers la décision [ 12 ] Les parties pertinentes du paragraphe 503(1) du Code criminel sont libellées ...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Meunier Gauthier, 2019 QCCQ 9044 Lien vers la décision [ 6 ] Tel que le mentionne la Cour d’appel dans Savard c. La Reine...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire