R. c. Woolley, 2004 CanLII 46954 (QC C.S.)
[21] Je considère que la communication des quatre documents à la défense par la Couronne remplissait l'obligation de cette dernière. La Couronne communique la preuve telle qu'elle existe. Par souci de transparence, la Couronne devait communiquer les quatre documents. Si la documentation fait état d'une chaîne de possession qui a été bâclée ou mal cataloguée, la défense pourra s'en servir pour attaquer la force probante des tests
[22] Les contradictions et/ou lacunes dans la chaîne de possession (...) peuvent être exploitées par le requérant.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ] The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...
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