Les critères à appliquer pour décider s'il y a lieu d'ordonner l'entiercement des documents en attendant une décision finale

Construction Louisbourg ltée c. Labelle, 2011 QCCS 4264 (CanLII)

Lien vers la décision

[4]               Les critères à appliquer pour décider s'il y a lieu d'ordonner l'entiercement des documents en attendant une décision finale sur la requête en certiorari ne posent pas de problème.

[5]               Ces critères sont énoncés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt 143471 Canada Inc. c. Québec (Procureur général); Tabah c. Québec (Procureur général) et dans Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores LTD (143471):

1. Premièrement, la requête en certiorari doit comporter une question sérieuse à trancher.

2. Deuxièmement, les requérants subiraient un préjudice irréparable en absence d'entiercement.

3. Troisièmement, la prépondérance des inconvénients doit favoriser les requérants.