La défense reliée à la croyance sincère en lien avec l’âge selon l’arrêt Morrison

Beaumont c. R., 2022 QCCA 1686

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[27]      Contrairement à la conclusion du juge de première instance, la défense quant à la croyance de l’âge prévue au paragr. 172.1(4) C.cr. s’applique également à l’art. 286.1(2) C.cr., comme l’indique un arrêt récent de la Cour d’appel de l’Ontario :

[35]  As I have said, the principal focus of the appellant’s submissions has been on the conviction of child luring under s. 172.1(1)(a), not that under s. 286.1(2). Although the elements of each offence differ, each has a common requirement that an accused believe in the underage status of the escort and a “reasonable steps” (s. 172.1(4)) or “all reasonable steps” (s. 150.1(4)) requirement to engage a mistaken belief in age defence. The principles that follow are those that apply to the child luring offence under s. 172.1.^[28]

[Soulignement ajouté]

La fourchette des peines imposées pour l’infraction prévue à l’alinéa 286.1(2)a) du Code criminel depuis le rehaussement de la peine maximale à 10 ans en novembre 2014

Procureur général du Québec c. C.M., 2021 QCCA 543

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[74]      Cependant, une revue des peines imposées pour l’infraction prévue à l’alinéa 286.1(2)a) du Code criminel depuis le rehaussement de la peine maximale à 10 ans en novembre 2014, incluant pour des cas très similaires à celui de l’intimé, démontre une plus grande sévérité des peines imposées que celles rapportées par la juge de première instance[58]. Dans plusieurs jugements récents impliquant un contexte similaire à la présente affaire, une peine équivalente ou supérieure à la peine minimale d’emprisonnement a été imposée[59].

[58] R. v. C.C.S., 2020 ABPC 215 (un mois d’emprisonnement pour chacune des deux victimes de l’infraction en cause, peine minimale de six mois jugée exagérément disproportionnée, peine globale de quatre mois d’emprisonnement); R. v. Alvi, 2018 ABPC 136 (90 jours d’emprisonnement, peine minimale de six mois jugée inconstitutionnelle); R. v. Aguilar, 2021 ONCJ 87 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de 14 mois d’emprisonnement); R. v. Bains, 2021 ABPC 20 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de cinq ans d’emprisonnement); R. v. Alcorn, 2020 MBQB 183 (15 mois d’emprisonnement); R. c. Osadchuk, 2020 QCCQ 2166 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de 18 mois d’emprisonnement); R. v. Faroughi, 2020 ONSC 780 (sept mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de sept mois d’emprisonnement); R. c. Martel, 2019 QCCQ 2883 (six mois d’emprisonnement pour chaque chef de l’infraction en cause, peine globale de 45 mois d’emprisonnement); R. v. Haniffa, 2018 ONCJ 960 (six mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de 12 mois d’emprisonnement); R. v. Charbonneau, 2019 ABQB 882 (neuf mois d’emprisonnement, peine minimale de six mois jugée inconstitutionnelle sur la base de situations hypothétiques raisonnables); Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vadnais, 2018 QCCQ 7425 (12 mois d’emprisonnement pour l’infraction en cause, peine globale de sept ans d’emprisonnement); R. v. Gudmandson, 2018 MBPC 31 (peines allant de 12 mois à deux ans d’emprisonnement pour chacune des victimes de l’infraction en cause, peine globale de 11 ans d’emprisonnement réduite à huit ans pour tenir compte du principe de totalité).

[59] R. v. Aguilar, 2021 ONCJ 87 (six mois d’emprisonnement); R. c. Osadchuk, 2020 QCCQ 2166 (six mois d’emprisonnement); R. v. Faroughi, 2020 ONSC 780 (sept mois d’emprisonnement); R. v. Haniffa, 2018 ONCJ 960 (six mois d’emprisonnement).

La défense reliée à la croyance sincère en lien avec l’âge selon l’arrêt Morrison

Beaumont c. R., 2022 QCCA 1686

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[27]      Contrairement à la conclusion du juge de première instance, la défense quant à la croyance de l’âge prévue au paragr. 172.1(4) C.cr. s’applique également à l’art. 286.1(2) C.cr., comme l’indique un arrêt récent de la Cour d’appel de l’Ontario :

[35]  As I have said, the principal focus of the appellant’s submissions has been on the conviction of child luring under s. 172.1(1)(a), not that under s. 286.1(2). Although the elements of each offence differ, each has a common requirement that an accused believe in the underage status of the escort and a “reasonable steps” (s. 172.1(4)) or “all reasonable steps” (s. 150.1(4)) requirement to engage a mistaken belief in age defence. The principles that follow are those that apply to the child luring offence under s. 172.1.^[28]

[Soulignement ajouté]

[28]      Cette erreur de droit n’est cependant pas déterminante[29] en l’espèce, vu les conclusions du juge face au témoignage de l’appelant et l’échec du moyen d’appel précédent :

[104]  D’une part, même si le Tribunal acceptait leurs témoignages à l’effet qu’ils ne croyaient pas la personne avec laquelle ils communiquaient quand elle affirmait être mineure, les échanges de messages révèlent qu’ils ont discuté avec elle de leurs préoccupations et ont quand même conclu volontairement cette entente.

[105]  Il n’y a aucun élément pour soutenir la croyance raisonnable d’une erreur honnête quant à l’âge ou un doute raisonnable qui serait fondé sur une erreur honnête quant à l’âge. Les accusés ne proposent que leurs convictions personnelles fondées sur des éléments que le Tribunal a appréciés et rejetés.

[…]

[108]  En l’espèce, les éléments essentiels de l’accusation soit l’actus reus et la mens rea sont établis par le dépôt des échanges écrits. La preuve ne soulève aucun doute raisonnable.^[30]

[29]      Dans la mesure où le juge a évalué cette défense dans le contexte de l’infraction de leurre[31] et que l’appelant n’a pas établi qu’une erreur manifeste et déterminante a entaché son appréciation, ce moyen d’appel doit également échouer.