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http://www.lsuc.on.ca/media/austin_cooper_good_criminal_lawyer_mar0504.pdf
dimanche 11 octobre 2015
Emergent disclosure issues
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http://martinandassociates.ca/wp-content/uploads/2011/07/3-Advocacy-Conference-2001-Emergent-Disclosure-Issues.pdf
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Role of the Crown - Preamble to the Crown Policy Manual
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https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/crim/cpm/2005/CPMPreamble.pdf
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samedi 10 octobre 2015
L’obligation de la police de communiquer au ministère public les renseignements pertinents concernant une affaire existait avant Stinchcombe
R. c. McNeil, [2009] 1 RCS 66, 2009 CSC 3 (CanLII)
[23] Selon notre système canadien d’application des lois, l’obligation générale d’enquêter sur les crimes incombe à la police, et non au ministère public. Les fruits de l’enquête visant un accusé auront donc habituellement été rassemblés par la police et l’accusation criminelle en découlant aura été portée par elle. Même si les rôles du ministère public et de la police sont distincts, la police est tenue de participer aux poursuites : voir, par exemple, l’al. 42(1)e) de la Loi sur les services policiers de l’Ontario. En l’espèce, l’obligation de la police de participer au processus de communication revêt une importance particulière. La façon dont le ministère public entre en possession des fruits de l’enquête découle de l’obligation corollaire des enquêteurs de communiquer au poursuivant tous les renseignements pertinents en leur possession. L’obligation de la police de communiquer au poursuivant tous les renseignements relatifs à l’enquête sur l’accusé a été reconnue bien avant l’arrêt Stinchcombe. L’honorable G. Arthur Martin, c.r., a bien résumé l’état du droit dans son rapport intitulé Report of the Attorney General’s Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure, and Resolution Discussions (1993) (le « Rapport Martin »), p. 167‑168 :
[TRADUCTION] Il est bien établi et reconnu par tous, y compris les policiers, que la police, même si elle fonctionne indépendamment de l’avocat du ministère public, est tenue de lui communiquer tous les renseignements pertinents découverts pendant l’enquête sur un crime, y compris les renseignements susceptibles d’aider l’accusé. [. . .] Comme l’a souligné un commentateur, « l’obligation de la police de communiquer au ministère public les renseignements pertinents concernant une affaire existait avant [Stinchcombe, précité] ».
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