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dimanche 11 octobre 2015

THE ROLES AND RESPONSIBILITIES OF CANADIAN PROSECUTORS

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https://www.publicsafety.gc.ca/lbrr/archives/cnmcs-plcng/cn29668-eng.pdf

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En raison de la nature intrinsèquement coercitive de l'exécution d'un mandat de perquisition, une détention psychologique peut survenir, obligeant ainsi les policiers à être attentifs aux signes indiquant que les occupants ne se sentent pas libres et à les informer clairement de leur liberté de mouvement

R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...