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dimanche 11 octobre 2015

THE “GOOD” CRIMINAL LAW BARRISTER

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http://www.lsuc.on.ca/media/austin_cooper_good_criminal_lawyer_mar0504.pdf

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...