Rechercher sur ce blogue

dimanche 11 octobre 2015

REVIEW AND RECOMMENDATIONS CONCERNING VARIOUS ASPECTS OF POLICE MISCONDUCT VOLUME II

Lien vers le document

http://www.torontopolice.on.ca/publications/files/reports/ferguson2.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...