Comment la Poursuite peut utiliser les procédures civiles dans le cadre d'un procès criminel

R. c. Sheikh, 2016 QCCS 4672

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[29]      Une personne accusée séparément d’une infraction est un témoin contraignable au procès criminel d’une autre personne accusée de la même infraction[4].

[30]      La Cour d’appel du Québec résume l’état du droit concernant les protections offertes à un accusé contre son auto-incrimination dans le cadre d’un témoignage forcé[5] :

L’immunité contre l’utilisation de la preuve empêche que le témoignage incriminant qu’un individu a été contraint de livrer soit utilisé directement contre lui dans une instance ultérieure. L’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée empêche que le témoignage incriminant qu’un individu a été contraint de livrer serve à obtenir d’autres éléments de preuve, sauf si ces éléments de preuve peuvent être découverts par d’autres moyens. L’exemption constitutionnelle confère une forme de droit absolu de ne pas témoigner lorsque les procédures engagées visent ou servent essentiellement à recueillir des éléments de preuve qui permettront de poursuivre le témoin. Ensemble, ces garanties nécessaires établissent les paramètres à l’intérieur desquels un témoignage incriminant peut être obtenu.

[31]      Le ministère public ne peut nullement et en aucun temps se servir de ces témoignages pour incriminer Abbas Sheikh ou Richard Vallières dans leur procès respectif alors qu’ils ont le statut d’accusé.

[32]      Il ne peut déposer ces témoignages en preuve à charge[6].

[33]      Un témoin contraignable en vertu d’une loi est un témoin forcé pour l’application de l’article 13 en ce qui a trait à sa déposition à l’interrogatoire préalable dans le cadre de l’action civile[7].

[34]      Un témoignage incriminant est le témoignage que le témoin a fourni lors d’une procédure initiale et que la poursuite pourrait utiliser, à supposer qu’elle soit autorisée à l’utiliser pour démontrer la culpabilité du témoin, c’est-à-dire pour prouver ou pour l’aider à prouver l’un ou plusieurs des éléments constitutifs de l’infraction reprochée au témoin lors de son procès ultérieur[8].

[35]      Le but recherché par le ministère public est d’interroger un témoin ordinaire, Abbas Sheikh, lors du procès de l’accusé Richard Vallières et vice versa.

[36]      L’utilisation de ces témoignages est assujettie à l’autorisation du Tribunal conformément aux articles 9 et 10 de la Loi sur la preuve.

[37]      Le Tribunal pèsera l’intérêt supérieur de la justice à l’utilisation de l’information dans les relations entre les parties et, le cas échéant, à l’égard des tiers, par rapport au droit de tenir l’information confidentielle. Des facteurs multiples qu’on ne saurait examiner exhaustivement seront alors mis en compte. La communication des parties ou de la totalité d’un interrogatoire ou des pièces produites à l’occasion de celui-ci pourra aussi être acceptée, dans des cas où un intérêt important pour la justice ou les parties sera en jeu. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’il s’agirait de démontrer dans un autre procès qu’un témoin a donné des versions contradictoires d’un même fait[9].

[38]      Les procureurs de Abbas Sheikh et Richard Vallières s’inquiètent de la possibilité que leur défense soit dévoilée. « La simple possibilité de dévoilement de la défense n’est pas en soi suffisante et ne confère pas aux circonstances le caractère exceptionnel nécessaire »[10].

Le droit d’un accusé d’être préparé à témoigner ne signifie pas que l’avocat peut lui suggérer un récit différent de celui qu’il a déjà livré

Ménard c. R., 2018 QCCA 1800

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[98]        Finalement, son reproche de ne pas avoir été suffisamment préparé en vue de son témoignage lors du procès est trop général pour que la Cour puisse le retenir. L’appelant ayant fait une déclaration au poste de police, elle ne voit pas en quoi une plus grande préparation lui aurait permis de témoigner de façon plus convaincante. Rappelons d’ailleurs que le droit d’un accusé d’être préparé à témoigner ne signifie pas que l’avocat peut lui suggérer un récit différent de celui qu’il a déjà livré[27].

Comment administrer une preuve tirée de Google street view ou Google map

Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008

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C – L’utilisation de Google Street View et son authentification

[90]        L'admissibilité des images tirées de Google Street View, de Google Earth ou d’outils similaires de navigation virtuelle soulève plusieurs questions[50]. La consultation de la jurisprudence laisse paraître des incertitudes quant aux conditions d’utilisation de ces outils[51]. 

[91]        En l'espèce, quatre règles doivent être examinées : 1) les exigences relatives à l'authentification de ce moyen de preuve matérielle de même que les règles suivantes de la procédure pénale accusatoire et contradictoire : 2) la communication de la preuve, 3) le principe de la « preuve complète » et 4) les critères de la contre-preuve.

[92]        L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View présente les attributs de différents moyens traditionnels de preuve matérielle[52].  

[93]        Il comporte les propriétés et caractéristiques d’une photographie, celle d’une vidéo ou de la visite des lieux[53]. Le visionnement à l'aide de Google Street View constitue l'équivalent moderne d'une visite des lieux. 

[94]        Lorsque, comme en l’espèce, la preuve concerne un élément essentiel qui influe directement sur l’issue du procès[54], soit le lieu d’installation de la signalisation routière, ce sont les règles de preuve relatives à l’authentification de ce type de preuve matérielle qui s’appliquent à l’utilisation de Google Street View ou à la production d’une image tirée de cet outil de navigation virtuelle et non les règles de la connaissance d’office.

[95]        Il faut d’abord distinguer la situation dans le présent dossier de celle analysée par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. Calvert[55].

[96]        Dans cette affaire, la question posée concerne l’utilisation de Google Maps dans un contexte bien différent. 

[97]        La Cour d’appel de l’Ontario conclut que le juge du procès pouvait prendre connaissance d’office, en utilisant Google Maps, de la distance entre le lieu de l’arrestation de l’accusé et un poste de police pour résoudre la question de savoir si les échantillons d’haleine ont été prélevés dès qu’il a été matériellement possible de le faire. 

[98]        La Cour d’appel note que la question de la connaissance d’office avait fait l’objet d’un débat devant le tribunal d’instance ce qui constitue un élément crucial, car la question de l’application de la connaissance d’office doit être soulevée durant le procès avec les parties.

[99]        En effet, le juge du procès ne peut, pour des raisons d’équité procédurale, consulter une source susceptible de connaissance d’office durant son délibéré sans en aviser les parties[56].

[100]     Par contre, l’authentification d’images tirées de Google Street View doit être établie selon les principes décrits par l’auteur Vauclair qui résume ainsi les principes formulés par la Cour suprême dans R. c. Nikolovski[57] :

1235.   Il est maintenant acquis que les mêmes règles d’admissibilité régissent la preuve audio, photographique ou vidéo, ces deux dernières étant le prolongement naturel de la preuve audio. Le juge devra tenir un voir-dire pour déterminer si, d’une manière prépondérante, on a démontré (1) que la preuve décrit bien la scène du crime, (2) qu’elle est présentée équitablement et sans intention de tromper, notamment qu’elle n’a pas été retouchée ou modifiée et (3) qu’un témoin peut attester de ces faits sous serment[58].

[…]

[Les appels de notes sont omis]

[101]     Watt énonce la règle au sujet de l'admissibilité des photographies en ces termes :

The admissibility of photographs depends upon accuracy, fairness and proper authentication. They must constitute a true representation of what they purport to depict and not be calculated to mislead. They must be verified on oath by the person who took them, or someone in a position to attest to their accuracy.

A photograph is a graphic portrayal of oral testimony. It may be excluded where its probative value is exceeded by its prejudicial effect[59].

[Le soulignement est ajouté]

[102]     Il formule celle relative aux enregistrements vidéo de la manière suivante :

The admissibility of videotape is governed by considerations similar to those applicable to photographs and audiotape. It must be authenticated by the operator of the recorder or another who has viewed it and can attest to the time, date, location and circumstances of the recording, as well the accuracy of the picture. The recording may be direct or circumstantial evidence.

The proliferation of enhancement techniques in connection with videotape may create admissibility problems with portions, but not necessarily all of the tape[60].

[Le soulignement est ajouté]

[103]     Finalement, il décrit la visite des lieux et souligne qu’il devient essentiel de s’assurer que les lieux visités n’aient pas changés depuis le moment pertinent pour les fins du procès :

A view is an observation made of a person, place, or thing during the course of the trial after the jury has been sworn, but before it has rendered its verdict. Views are authorized by s. 652 of the Criminal Code and may be taken by a judge (in a trial by judge alone) or jury. Views take place in the presence of all the participants, including D, counsel, and the court reporter.

A determination whether to order a view may include consideration of several factors, for example:

i. the importance to an issue to be decided of the information that may be gained by the view;

ii. the extent to which the information has been or could be obtained from other sources, including maps, diagrams, models, photographs, or videotapes; and

iii. the extent to which the place, person, or thing to be viewed has changed in appearance since the material time, and the consequent danger that the view may mislead.

It is unclear whether a view is real evidence, circumstantial in nature, from which the trier of fact may draw its own inferences, or is simply a clarification of the testimony of witnesses[61].

[Le soulignement est ajouté]

[104]     Comme on le constate, l’authentification des images tirées de Google Street View s’avère particulièrement cruciale en raison de la possibilité que les lieux représentés aient changé, ce qui, en l’espèce, ne peut être déterminé.

[105]     Dans l'affaire U.S. v. Lizarraga-Tirado[62], la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis se voit confrontée à une question relative à l'admissibilité des données de géolocalisations tirées de Google Earth et utilisées par des policiers lors de leur témoignage.

[106]     L'objection formulée dans cette affaire à l'encontre de l'admissibilité de cette preuve concerne la règle relative au ouï-dire et non la question de l'authentification de la preuve. Toutefois, certains commentaires du juge Kozinski se révèlent pertinents à la question soulevée dans le cadre du présent pourvoi. Il écrit :

That's not to say machine statements don't present evidentiary concerns. A machine might malfunction, produce inconsistent results or have been tampered with. But such concerns are addressed by the rules of authentication, not hearsay. Authentication requires the proponent of evidence to show that the evidence “is what the proponent claims it is.” Fed.R.Evid. 901(a). A proponent must show that a machine is reliable and correctly calibrated, and that the data put into the machine (here, the GPS coordinates) is accurate. See Washington, 498 F.3d at 231. A specific subsection of the authentication rule allows for authentication of “a process or system” with evidence “describing [the] process or system and showing that it produces an accurate result.” Fed.R.Evid. 901(b)(9); see also United States v. Espinal–Almeida, 699 F.3d 588 , 612 (1st Cir.2012) (evaluating whether “marked-up maps generated by Google Earth” were properly authenticated). So when faced with an authentication objection, the proponent of Google-Earth-generated evidence would have to establish Google Earth's reliability and accuracy. That burden could be met, for example, with testimony from a Google Earth programmer or a witness who frequently works with and relies on the program. See Charles Alan Wright & Victor James Gold, Federal Practice & Procedure § 7114 (2000). It could also be met through judicial notice of the program's reliability, as the Advisory Committee Notes specifically contemplate. See id.; Fed.R.Evid. 901 n.9.

But defendant didn't raise an authentication objection at trial, nor does he raise one on appeal. He raised only a hearsay objection, and that objection was properly overruled. Because the satellite image and tack-coordinates pair weren't hearsay, their admission also didn't violate the Confrontation Clause. See Washington, 498 F.3d at 231; United States v. Mitchell, 502 F.3d 931, 966 (9th Cir.2007) (“The Confrontation Clause does not apply to non-hearsay....”)[63].

[Le soulignement est ajouté]

[107]     Cette décision confirme donc que l’authentification d’une preuve tirée de Google Street View s’avère nécessaire[64].

[108]     Par ailleurs, comme l’établit la présente affaire, lorsqu’on utilise cet outil de navigation séance tenante, il s’avère difficile pour le tribunal d’appel de savoir avec précision ce qui a été visionné lors de l’instruction[65]. À défaut de produire des images tirées de cet outil et qui sont identifiées par un témoin sous serment durant un tel visionnement, la tâche du tribunal d’appel peut devenir insurmontable[66].

[109]     Or, comme l’explique le juge Proulx dans l’affaire R. c. Dubois[67], le tribunal d’appel doit être en mesure de vérifier la base factuelle qui a mené à la conclusion du premier juge.

[110]     En conclusion, lorsque l’établissement d’un fait concerne une question substantielle lors d’un procès, le visionnement ou l’examen d’un lieu à partir de l’outil de navigation Google Street View ou la production d’images tirées de cet outil s’avère possible si cette preuve fait l’objet d’une authentification selon les exigences formulées par la Cour suprême dans l’arrêt Nikolovski.

Un accusé doit établir une raison sérieuse pour qu'un juge l'exempte de présence physique lorsque ses intérêts vitaux sont en jeu

Lafortune c. R., 2015 QCCS 6644

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[35]        L’article 650(1) C.cr. établit l’obligation de chaque accusé d’être présent lors de la tenue du procès.

[36]        L’article 650(2)b) C.cr. confère au juge du procès un pouvoir discrétionnaire de permettre à un accusé d’être absent en totalité ou en partie à son procès. Le juge fixe les conditions qu’il estime appropriées, s’il fait droit à la demande.

[37]        La Cour supérieure de l’Ontario, dans R. v. Durward[2], précise en ces termes les facteurs et les principes qui doivent guider les tribunaux dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire :

[32] […] :

                        General principles

•         The discretion of the judge should be exercised in only the clearest of circumstances and in a manner in which the rights of all parties in the trial are respected.  Society has an interest in minimizing the number and scope of difficulties that may arise throughout the trial process and the judge has a duty to minimize the chances of such difficulties arising (R. c. Rickard, [1995] J.Q. no 1485 (C.S.Q)).

•         The judge must resolve how to balance an accused’s desire not to attend part of the trial with the public interest in avoiding unnecessary delays and problems resulting from the accused’s absence (R. v. Schindler, 2003 BCPC 565 (CanLII), at para. 8).

•         Each request pursuant to s. 650(2)(b) must be considered on its own merits (R. v. Drabinsky (2008), 2008 CanLII 40225 (ON SC), 235 C.C.C. (3d) 350 at para. 12 (Ont. S.C.).

•         The importance of the presence of the accused to the administration of criminal justice during his or her indictable offence proceedings has long been a basic principle of criminal law. It is well lodged in the very foundation of proper criminal procedure.  However, recent reforms aimed at modernizing the system and streamlining its process have clearly been aimed at providing a level of administrative flexibility not previously available (R. v. Clark, 2011 NBQB 6 (CanLII), 226 C.R.R. (2d) 1 at para. 69 – however, this was not a case dealing with the application of s. 650(2)(b) directly).

                        The nature of the request for non-attendance

•         The mere preference of the accused to be absent is not in itself sufficient to obtain permission of the Court to be absent (R. v. Brown, [1997] O.J. No. 6166 at para. 3 (Ont. C.J.))

•         The presence of the accused is of such fundamental importance to the fairness of the trial that there ought to be a substantial cause for him/her to be absent (R. v. Brown, at para. 3).

[38]        Le Tribunal doit être satisfait que le requérant a établi « a subtantial cause [3]» qui est plus que « the mere preference [4]» d’être absent. Le simple fait que l’accusé préférerait ne pas être présent n’est pas un facteur déterminant.

[39]        La décision de Pazder[5] précise les principes applicables et élabore les critères qui guident le Tribunal dans l’évaluation de la demande comme suit :

[245]     The presence of the accused is not merely a formality, but respects the right of the accused to fully participate in the proceeding: R v Reale, 1973 CanLII 55 (ON CA), [1973] 3 OR 905, 13 CCC (2d) 345 (Ont CA). It does not matter that an accused’s lawyer initiated and caused the non-attendance, the result of an breach of the right to participate in one’s own criminal action is still fatal to a proceeding: R v Valeanu (1995), 1995 CanLII 614 (ON CA), 80 OAC 211, 97 CCC (3d) 338 (Ont CA).

[246]     Like many areas of judicial discretion, Criminal Code, s 650 is a balancing act between the Criminal Code, s 650(1) imperative that an accused attend at all parts of his trial, to modernization of the Criminal Code which allows some exceptions to occur. This is an individual process, which depends on the dynamic of the trial, trial length, the reasons for the request, and the public policy interest aspects. The view of the Crown is also highly relevant as it is primarily their risk if the trial goes sideways due to the absence of an accused. As the preceding decisions indicate, an improper absence by the accused from a court proceeding has dire consequences.

[247]     That means this remedy should be granted rarely. I conclude if a court permits the accused to be absent under Criminal Code, s 650(2)(b) then that discretion should be exercised only if it is supported by some type of written undertaking. This provides and documents that the accused is fully informed and acknowledges that there are risks to this procedure. An accused individual who benefits from being permitted to be absent from trial should not later be able to rely on those risks, and as a consequence allege defects in his trial that create a reversible error on appeal.

[248]     Cases that have commented on this provision since it was enacted set out some of the fundamentals which are useful to understand the correct application of Criminal Code, s 650(2)(b). This survey also includes applications of Criminal Code, s 537(1)(j.1) which has an analogous function in a preliminary hearing: R v Schindler, 2003 BCPC 565 at para 4; R v Waddell, [2008] NJ No 388 (QL) at para 52 (NL Prov Ct).

      1.   The powerful negative potential consequences of an incorrect Criminal Code, s 650(2)(b) absence means that an absence should only be granted:

a) in the clearest of circumstances (R c Rickard, [1995] JQ no 1485 (QCSC);

R v Durward, 2014 ONSC 2182 at para 32; R v Waddell, at para 71);

b) where the rights of all trial participants are respected (R c Rickard; R v Durward, at para 32); and

c) where the accused’s absences do not lead to unnecessary delays (R v Durward, at para 32; R v Schindler, at para 9).

      2.   An accused may only be permitted to not attend a proceeding where that accused establishes a “substantial cause ... to be absent that is more than ... mere preference” (R v Durward, at para 44; R v Schindler, at para 13; R v Brown, [1997] OJ No 6166 (QL) at para 3 (Ont Ct (Gen Div)), or “a powerful reason” to be absent (R v Drabinsky (2008), 2008 CanLII 40225 (ON SC), 235 CCC (3d) 350 at para 2, 79 WCB (2d) 259 (Ont Sup Ct J); R v De Zen, at para 6).

      3.   A Criminal Code, s 650(2)(b) absence may only occur:

a) if a part of a proceeding is “utterly unrelated” to the charges against the accused (R v Durward, at para 42; R v De Zen, 2010 ONCJ 448 at paras 2, 8, 90 WCB (2d) 259; R v Trang, 2001 ABQB 437 at para 7, 201 DLR (4th) 160);

b) for defined, short periods where the court can with confidence predict the absence will not cause issues or delay (R v Schindler, at para 9);

c) where it is “highly unlikely” that the accused would or could add anything to the evidence, or assist counsel in examination of witnesses (R v Butler (1993), 1993 CanLII 14645 (MB KB), 86 Man R (2d) 50 at para 16, 81 CCC (3d) 248 (Man QB));

d) in anticipation of conduct that is expected to disrupt the court proceedings (R v Brown, at para 3);

e) to give effect to informant privilege (R v Klymchuk, [2007] OJ No 5457 at paras 60, 64, 77 WCB (2d) 379 (Ont Sup Ct J);

f) during preliminary investigation of matters that may potentially affect trial fairness (R v Vézina, 1986 CanLII 93 (CSC), [1986] 1 SCR 2 at paras 14-15, 25 DLR (4th) 82; R v Hertrick (1982), 1982 CanLII 3307 (ON CA), 137 DLR (3d) 400, 67 CCC (2d) 510 (Ont CA), leave denied [1982] SCCA No 123; R v Chan);

g) where the accused is absent for an application that may, in the future, be repeated without prejudice to the accused: R v Flowers, 2008 CanLII 60164 (Ont Sup Ct J).

h) with a valid waiver (R v Dunbar (1982), 1982 CanLII 3324 (ON CA), 138 DLR (3d) 221, 68 CCC (2d) 13 (Ont CA); R v Waddell, at para 53; R v De Zen, at para 7), as defined by Korponey v Canada (AG), 1982 CanLII 12 (CSC), [1982] 1 SCR 41 at 73-74, 132 DLR (3d) 354, that:

i. is clear and unequivocal,

ii. the party making the waiver has full knowledge of the rights waived, and

iii. the party making the waiver knows the effect of the waiver on those rights.

      4.   An accused should be present for any part of the criminal proceeding that “... affected the vital interests of the accused or whether any decision made bore on “the substantive conduct of the trial ...””: R v Simon, 2010 ONCA 754, 104 OR (3d) 340, at para 116, leave to appeal refused, [2010] SCCA No. 459; see also R v Poulos, 2015 ONCA 182, 124 OR (3d) 675; R v Vézina, at para 13. This includes:

a) arraignments and pleas (R v Vézina, at para 13; R v Hertrick, at para 52);

b) jury selection (R v Durward, at para 46; R v Vézina, at para 13);

c) reception of the evidence (R v Poulos, at para 19; R v Hertrick, at para 52), including voir dire proceedings and rulings with respect to admissibility of that evidence (R v Vézina, at para 13);

d) trial arguments by counsel (R v Vézina, at para 13);

e) any interaction with the jury, including addresses by counsel to the jury, the judge’s charge, and request by the jury for instructions (R v Vézina, at para 13; R v Hertrick, at para 52);

f) receipt of the verdict (R v Vézina, at para 13);

g) sentencing (R v Vézina, at para 13);

h) discussion of (on the record) trial resolution and plea bargains (R v Poulos, at paras 19-21); and

i) when a view of a scene is conducted following the Criminal Code, s 652 procedure (R v Sappleton, 2010 ONSC 6305 at paras 7-9, 91 WCB (2d) 719; R v Hertrick, at para 52, but see R v MacDonald, [2006] OJ No 4285 at para 18, 71 WCB (2d) 543 (Ont Sup Ct J); R v Lee, 2005 ABPC 140 at para 23, 390 AR 17).

      5.   An accused who seeks to be absent from a trial under Criminal Code, s 650(2)(b) must retain a lawyer to attend the hearing: R v Durward, at para 44; R v De Zen, at paras 7-8, but see R v Ryle, 2010 MBQB 134 at para 2, 253 Man R (2d) 269 and the obiter comment in R v Falls, 2013 ONSC 862 at para 21.

      6.   An accused who obtained a court order under Criminal Code, s 650(2)(b) that permits non-attendance may revoke that permission at any time, without notice: R v Durward, at para 47; R v Brown, at para 2 (Ont Ct (Gen Div).

[40]        Il ressort que chaque cas doit être apprécié à son mérite.

[41]        La demande ne doit pas être accordée pour accommoder, par caprice ou préférence de l’accusé d’être ailleurs qu’à son procès. La présence d’un accusé à son procès et sa participation font partie intégrante de son droit à une défense pleine et entière.

[42]        Des raisons sérieuses doivent être soumises au Tribunal pour accorder une telle demande.

[43]        L’ensemble des facteurs élaborés par la jurisprudence doit être considéré à la lumière du procès et de ces particularités, notamment la situation personnelle de l’accusé, la longueur du procès, la complexité de la cause, les retards qui peuvent être entraînés par son absence, la renonciation à laquelle un accusé est prêt à s’engager, le stade des procédures, la nature de la preuve qui sera entendue en son absence, sa représentation ou non par avocat, sa participation au procès et à sa défense ainsi que la position de la poursuite à l’égard de la demande du requérant.