R. c. Matte, 2006 QCCS 6443 (CanLII)
[9] La lecture de l’article 267 du Code criminel démontre clairement que le législateur y a prévu deux infractions distinctes :
a) voies de fait avec une arme et
b) voies de fait causant des lésions corporelles.
[10] Tout comme l’utilisation d’une arme n’est pas un élément essentiel de l’infraction prévue à 267b) C. cr., le fait de causer des lésions corporelles n’est pas un élément essentiel de l’infraction prévue à 267a).
[11] Le juge Hallet de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dans R. c. Richard, 72 .C.C.C. (3d) 349, explique la nature de ces deux infractions:
Section 267(1)(a) and (b) creates two separate and distinct offences. Each of the offences is of greater gravity than common assault because of specified aggravating circumstances required to constitute the offences. Under s-s (1) a) these circumstances are the carriage or use, actual or threatened, of a real or imitation weapon. Subsection (1)b) requires the proof, not only of an assault, but also the infliction of bodily harm as defined in s. 267(2) of the Code. The offence under s-s (1)b) can and often is, established. Where no weapon is involved, i.e., a fist fight.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?
R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...
-
Gavin c. R., 2009 QCCA 1 (CanLII) [25] S'il est reconnu que les remords constituent un facteur atténuant qui, tout comme le pl...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
Desjardins c. R., 2010 QCCA 1947 (CanLII) Lien vers la décision [ 24 ] L' article 490 C.cr . prévoit un régime pour ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire