R. c. Matte, 2006 QCCS 6443 (CanLII)
[9] La lecture de l’article 267 du Code criminel démontre clairement que le législateur y a prévu deux infractions distinctes :
a) voies de fait avec une arme et
b) voies de fait causant des lésions corporelles.
[10] Tout comme l’utilisation d’une arme n’est pas un élément essentiel de l’infraction prévue à 267b) C. cr., le fait de causer des lésions corporelles n’est pas un élément essentiel de l’infraction prévue à 267a).
[11] Le juge Hallet de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dans R. c. Richard, 72 .C.C.C. (3d) 349, explique la nature de ces deux infractions:
Section 267(1)(a) and (b) creates two separate and distinct offences. Each of the offences is of greater gravity than common assault because of specified aggravating circumstances required to constitute the offences. Under s-s (1) a) these circumstances are the carriage or use, actual or threatened, of a real or imitation weapon. Subsection (1)b) requires the proof, not only of an assault, but also the infliction of bodily harm as defined in s. 267(2) of the Code. The offence under s-s (1)b) can and often is, established. Where no weapon is involved, i.e., a fist fight.
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