État du droit relatif à l'infraction de méfait public

R. c. C.B., 2006 QCCQ 12806 (CanLII)

[31] Les éléments essentiels de l'infraction sont:

1) avoir amené un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête;

2) en faisant une fausse déclaration;

3) avec l'intention de tromper;

4) parmi les infractions concernées, il y a celle qu'une autre personne a commise (...)

[32] Les Tribunaux ont reconnu que l'infraction de l'article 140 du Code criminel comporte deux éléments:

A) L'ACTUS RÉUS

L'actus réus de l'infraction de méfait public est la transmission de la fausse information;

La preuve doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu'une déclaration a été faite et que cette déclaration est fausse.

La Cour d'appel du Québec s'exprime ainsi:

« Il va bien sûr de soi que l'inculpation d'avoir rapporté… qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été impose à la poursuite d'établir qu'…elle ne l'a pas été et non pas à l'accusé de faire voir qu'elle l'a été ». Juge Vallerand

Parmi les éléments substantifs du crime reproché, l'un des plus importants sinon le plus important qui devait être prouvé, est sans aucun doute le fait que la déclaration faite par l'appelante était fausse. Elle ne pouvait être fausse de toute évidence que si, de facto, l'automobile de l'appelant n'avait pas été volée ». Juge Richard

B) LA MENS REA

Suivant les enseignements de la doctrine et de la jurisprudence, l'utilisation d'un vocable tel que dans l'intention de créer une infraction d'intention spécifique. L'auteur Hugues Parent écrit:

« L'intention spécifique complète l'action principale en ajoutant à celle-ci la poursuite d'un but ultérieur. Dans ce cas, il ne suffit pas que l'accusé accomplisse l'action qui sous-tend l'élément matériel du crime, mais encore faut-il qu'il souhaite atteindre un but spécifique, un résultat qui excède l'accomplissement de l'acte à la source de l'infraction.

[33] Le fardeau de la partie poursuivante est donc de prouver hors de tout doute raisonnable:

- que l'information transmise est fausse (fausse accusation);

mais en plus:

- que celle-ci a été faite dans l'intention de tromper et que cette intention existait lors de la commission de l'injustice