R. c. Bourret, 1987 CanLII 1110 (QC C.A.)
Je suis d'opinion que, même si la banque a comploté avec l'appelant pour frauder le gouvernement (ce que je tiens pour acquis pour les fins de l'argumentation mais ce qui n'a pas été établi), cela ne constitue pas un moyen de défense pour l'appelant. Une personne qui s'approprie illégalement un bien commet un vol même si ce bien avait été acquis illégalement par la victime du vol. D'autre part, le fait que l'appelant aurait pu argumenter devant un tribunal civil qu'Edicompo avait droit d'obtenir la résolution de la cession de la créance. en faveur de la banque au motif que celle-ci n'avait pas rempli ses obligations ne permettait pas à l'appelant de se faire justice lui-même.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ] The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...
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