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dimanche 13 avril 2025

Le juge du procès a le son devoir d'écarter les éléments de preuve inadmissibles

R. c. D. (L.E.), 1989 CanLII 74 (CSC)



Par ailleurs, si le juge du procès estimait que le contre‑interrogatoire et la réponse donnée par la mère de la plaignante créeraient une impression erronée dans l'esprit des jurés et que cela fausserait les procédures, il aurait dû ordonner l'annulation du procès plutôt que d'admettre la preuve de faits similaires.  Le témoin a répondu à côté de la question, bien que sa réponse fût indubitablement instinctive et sans malice.  Quoique le contre‑interrogatoire mené par l'avocat de l'accusé ait aggravé l'erreur, et l'avocat est loin d'être sans reproche à cet égard, cela ne dégage pas le juge du procès de son devoir d'écarter les éléments de preuve inadmissibles.  Dans l'affaire R. v. Ambrose (1975), 1975 CanLII 1434 (NB CA)25 C.C.C. (2d) 90 (C.S.N.‑B., Div. app.), conf. 1976 CanLII 201 (CSC)[1977] 2 R.C.S. 717, un témoin à charge avait fait une déclaration à côté de la question au cours du contre‑interrogatoire de l'avocat de la défense qui, plutôt que de s'opposer immédiatement à la réponse, a alors demandé au témoin de réitérer ses propos.  Je souscris à ce que dit la Division d'appel sur l'obligation d'un juge du procès, aux pp. 91 et 92:

 

   [TRADUCTION]  Il incombe au juge qui préside un procès criminel d'écarter toute preuve inadmissible, même celle apportée par l'avocat de l'accusé et celle n'ayant fait l'objet d'aucune objection, et s'il arrive qu'une preuve inadmissible soit produite, le juge du procès doit dire immédiatement au jury de ne pas en tenir compte, ou, dans le cas d'une preuve à ce point préjudiciable que le jury se verrait dans l'impossibilité d'en faire abstraction, il doit libérer le jury et ordonner la tenue d'un nouveau procès:  R. v. Farrell (1909), 1909 CanLII 201 (ON CA)15 C.C.C. 28320 O.L.R. 182 (C.A.); R. v. Doyle (1916), 1916 CanLII 472 (NS CA)26 C.C.C. 19728 D.L.R. 64950 N.S.R. 123 (C.A.)

 

Si le juge du procès était d'avis que le fait d'avertir immédiatement le jury de ne pas tenir compte de la preuve ne suffisait pas pour assurer un procès équitable, il aurait dû ordonner l'annulation du procès plutôt que d'admettre une preuve d'actes similaires précédemment exclue.

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