Distinction entre le vol et la fraude

R. c. Auclair, 2005 CanLII 49593 (QC C.Q.)

[182] Il est parfois difficile de distinguer le vol de la fraude. L’élément qui permet de distinguer ces deux crimes est la volonté de la victime de se départir de son bien. Si une personne est dépossédée malgré elle d’une chose parce qu’on la lui a dérobée, il s’agit évidemment d’un vol. Par contre, si elle consent à s’en départir en raison de manœuvres frauduleuses, il s’agit d’une fraude

***Note de l'auteur de ce blog - Voir à cet effet R. c. Guyot, 1999 CanLII 13505 (QC C.A.)***