R. c. Charbonneau, 2008 QCCQ 251 (CanLII)
[6] Il s’en est suivi que l’accusé a été amené à opérer ce que le milieu financier et la jurisprudence appellent un "Ponzi Scheme". Il s’agit en fait d’un système où l’accusé, pour ne pas que l’affaire s’écroule, est amené à trouver de plus en plus d’investisseurs dont l’argent ne servira aucun des buts d’investissements recherchés, mais dont tout l’argent sera investi à colmater les brèches, soit payer les intérêts des prêts antérieurs et les frais inhérents à l’opération du bureau.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime
R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ] The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...
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R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
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R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
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R. c. Meunier Gauthier, 2019 QCCQ 9044 Lien vers la décision [ 6 ] Tel que le mentionne la Cour d’appel dans Savard c. La Reine...
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