R. c. Ma Thi, 2010 QCCQ 5603 (CanLII)
[33] Dans l’arrêt R. c. Hopkins, AZ-92011769, la Cour d’appel du Québec a déterminé que la preuve révélant que l’accusé possédait la clé de l’appartement où on a saisi de la cocaïne permettait d’inférer hors de tout doute raisonnable que celui-ci avait le contrôle et la possession de la drogue trouvée dans ce logement et qu’il ne pouvait ignorer l’existence des stupéfiants déposés à cet endroit.
[34] Dans les affaires Noi, Van, Nguyen, et Pham portant sur cette question, les juges de première instance ont appliqué les principes de l’arrêt Hopkins, précité, et conclu devant une preuve circonstancielle, non repoussée, que les accusés, ayant accès à un immeuble au moyen d’une clé, en avaient la possession et exerçaient un contrôle sur son contenu lequel servait à produire du cannabis.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La destruction d'un élément de preuve et les droits garantis par la Charte
R. v. Satkunananthan, 2001 CanLII 24061 (ON CA) Lien vers la décision [ 73 ] The governing principles where an accused claims that...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire