«Détourner» signifie agir d'une manière incompatible avec les conditions régissant la possession d'une chose. Le mot «possession» est le mot qui, dans son sens le plus large, recouvre la possession, la garde, le droit partiel de propriété et le droit du fiduciaire.
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Les conditions régissant la possession sont dans la plupart des cas expresses mais elles peuvent également être tacites.
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Il va sans dire que la question de savoir si le possesseur a une conduite incompatible doit s'apprécier en regard des conditions régissant la possession. En règle générale, il doit y avoir commission: le délinquant doit faire quelque chose qui soit incompatible avec les conditions régissant sa détention du bien, par exemple, le vendre, le mettre en gage ou en disposer. Dans les cas ordinaires, une simple omission n'est pas suffisante. Ainsi, le simple défaut de faire remise d'une chose louée ou empruntée ne constitue pas un détournement. Toutefois, une décision ferme de conserver la chose constitue un détournement
Tiré de :
Commission de réforme du droit du Canada, le vol et la fraude, 12e RAPPORT LE VOL ET LA FRAUDE, Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1977
Lien vers le document
http://www.lareau-legal.ca/LRCWP19French.pdf
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