La question de la compensation / remboursement en regard de la commission d'une infraction à caractère acquisitif

R. c. Olan et al., 1978 CanLII 9 (CSC), [1978] 2 RCS 1175

Quoi qu’il en soit, l’intention de rembourser n’a jamais permis d’excuser une fraude si la preuve révèle que la conduite de l’accusé a donné lieu à un détournement malhonnête à des fins personnelles .

R. c. Zlatic, [1993] 2 R.C.S. 29

Si l'actus reus a entraîné une privation ou un risque de privation, l'intention de compenser la perte ou de supprimer le risque ne constitue pas un moyen de défense. L'infraction est complète et une bonne intention ne sauvera pas l'accusé .