Rechercher sur ce blogue

mardi 17 novembre 2015

Un violation à l'obligation de divulgation de la preuve n'entraîne pas nécessairement une violation au droit à une défense pleine et entière

R v Anderson, 2013 SKCA 92 (CanLII)

Lien vers la décision
[65]   However, merely establishing a breach of the Crown’s obligation to disclose does not establish a Charter breach.  Watt J.A. in R. v. Spackman, 2012 ONCA 905 (CanLII)295 C.C.C. (3d) 177, at para. 111, stated:
111      A breach of the Crown’s disclosure obligations, without more, does not constitute a breach of s. 7 of the Charter. To demonstrate constitutional infringement, and thus entitlement to a just and appropriate remedy, an accused must show actual prejudice to his or her right to make full answer and defence resulted from the infringement: R. v. O’Connor1995 CanLII 51 (SCC)[1995] 4 S.C.R. 411, at para. 74;Bjelland, at para. 21.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le regroupement de multiples incidents sous un seul chef d'accusation est valide selon la règle de la transaction unique, pourvu qu'ils constituent une opération continue et ne causent aucun préjudice à la défense

Charrière c. R., 2021 QCCA 1338 Lien vers la décision [ 96 ]        Le paragraphe 581(1) C.cr . prévoit que « [c]haque chef dans un acte d’...