R. v. Barnes, 2009 ONCA 432 (CanLII)
Lien vers la décision
[1] As the law now stands, a failure to adequately investigate a case does not give rise to an independent Charter violation. Where, as here, the Crown has met its disclosure obligations, to make out a s. 7 breach on the basis of evidence that is no longer available the accused must establish actual prejudice to the right to make full answer and defence: see R. v. La, 1997 CanLII 309 (SCC), [1997] 2 S.C.R. 680 at para. 25.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
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