R. v. Dunkers, 2017 BCCA 120 (CanLII)
Lien vers la décision
[28] The timing of an application for a stay is in the discretion of the trial judge (see R. v. Bérubé, 2012 BCCA 345 (CanLII)). While that discretion must not be exercised in such a way as to prejudice the accused, Ms. Dunkers has not presented any basis on which it could be found that the judge’s decision to postpone the hearing of the application prejudiced her. The manner in which he proceeded was efficient and fully respected Ms. Dunkers’ rights.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?
R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...
-
Gavin c. R., 2009 QCCA 1 (CanLII) [25] S'il est reconnu que les remords constituent un facteur atténuant qui, tout comme le pl...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
Desjardins c. R., 2010 QCCA 1947 (CanLII) Lien vers la décision [ 24 ] L' article 490 C.cr . prévoit un régime pour ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire