Comment apprécier une allégation de racisme face à une demande d’exclusion des antécédents judiciaires de l'accusé

R. c. Barnabé-Paradis, 2022 QCCS 3995

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[57]        Bien entendu, un juge doit faire montre d’ouverture d’esprit et être conscient des réalités sociales. Ainsi, le juge doit tenir compte des impacts pertinents du racisme systémique ou manifeste dans ses prises de décisions. Dans le contexte d’une requête Corbett, il s’agit de déterminer si le racisme affecte la mise en balance de la valeur probante et de l’effet préjudiciable de l’utilisation en contre-interrogatoire des antécédents judiciaires de l’accusé. Le racisme peut avoir eu des conséquences sur les circonstances personnelles de l’accusé et ainsi constituer un élément de contexte de ses antécédents judiciaires. En d’autres termes, les effets du racisme subi par l’accusé sont susceptibles de moduler la valeur probante des antécédents judiciaires de celui-ci. Les condamnations antérieures qui découlent de difficultés liées au racisme pourraient être moins révélatrices de la malhonnête de l’accusé qu’elles ne le seraient autrement. Il demeure que l’accusé doit démontrer que le racisme qu’il a subi personnellement affecte l’analyse en vertu de l’arrêt Corbett. À cet égard, il n’y a pas lieu d’exiger la preuve d’un lien de causalité directe impossible à établir, mais les allégations de l’accusé doivent être appuyées par la preuve. En considérant la preuve, le juge doit être ouvert d’esprit, sans pour autant être complaisant. Enfin, ajoutons que la criminalité dépend souvent de multiples facteurs et que l’importance relative du racisme quant à la criminalité de l’accusé peut varier selon les cas (R. c. King, 2022 ONCA 665; R. c. S. (R.D.), 1997 CanLII 324 (CSC), [1997] 3 RCS 484; R. c. Morris, 2021 ONCA 680; R. c. Anderson, 2021 NSCA 62).

[58]        En l’espèce, M. Barnabé-Paradis n’a pas démontré que le racisme dont il aurait fait l’objet devait entrainer l’exclusion de ses antécédents judiciaires. Dans son témoignage sur voir-dire, il s’est plaint, en termes généraux, d’avoir été victime de racisme lors de ses interactions avec la police. Son récit est demeuré superficiel et peu convaincant. Par ailleurs, on a appris bien peu de choses sur son histoire personnelle. Sur la base de la preuve présentée, il n’est pas permis de conclure que le racisme a un impact pertinent sur le cadre d’analyse de l’arrêt Corbett dans le cas particulier de M. Barnabé-Paradis.

[59]        M. Barnabé-Paradis a finalement décidé de ne pas témoigner devant le jury. S’il avait témoigné, il aurait été vraisemblablement approprié, à l’occasion des directives habituelles sur l’utilisation permise des antécédents judiciaires de l’accusé pour évaluer sa crédibilité, d’ajouter une mise en garde au jury contre le risque de tirer une inférence illégale de mauvais caractère ou de propension à cause de préjugés ou de stéréotypes fondés sur la race ou la couleur de la peau. Sans être obligatoire, une telle mise en garde spécifique aurait pu être utile. Aucune preuve n’était requise à cet égard. Le Tribunal a le devoir de s’assurer que le jury accomplit son devoir de façon impartiale, sans être influencé par les préjugés et stéréotypes, notamment au moyen de directives ciblées (R. c. Chouhan, 2021 CSC 26, para. 49-50; R. c. Barton, 2019 CSC 33. Para. 176).

Comment apprécier des antécédents judiciaires de bris de conditions, en matière de drogues, de malhonnêteté & de violence

R. c. Barnabé-Paradis, 2022 QCCS 3995

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[55]        D’emblée, les antécédents de bris de conditions traduisent le non-respect de la parole donnée et sont ainsi directement pertinents à l’évaluation de la crédibilité (R. c. Thompson (2000), 2000 CanLII 5746 (ON CA), 146 C.C.C. (3d) 128 (CAO), para. 31).

[56]        Ensuite, il est vrai que les antécédents en matière de drogues sont, en eux-mêmes, moins utiles pour évaluer la crédibilité que ne le sont les crimes de malhonnêteté comme le vol, la fraude ou le parjure (R. c. McManus, 2017 ONCA 188, para. 83 et 87). Il en est de même des crimes violents considérés isolément (R. c. Trudel, 1994 CanLII 5397). Toutefois, le nombre, la variété et la continuité dans le temps des condamnations de M. Barnabé-Paradis font en sorte que son casier judiciaire dans son ensemble est hautement probant pour apprécier sa sincérité à titre de témoin devant une cour de justice. Le casier judiciaire chargé de M. Barnabé-Paradis, incluant ses multiples condamnations en matière de crime contre la personne et en matière de drogues, dénote un mépris continu des règles de vie en société et des lois et peut ainsi servir à démontrer qu’il n’est pas digne de foi à la barre des témoins (R. c. King, 2022 ONCA 665, para. 140; Tremblay c. R., 2006 QCCA 75, para. 18-25; R. c. Saroya (1994), 1994 CanLII 955 (ON CA), 36 CR (4th) 253 (CAO), para. 10; R. c. Charland, 1996 ABCA 301 conf. à 1997 CanLII 300 (CSC), [1997] 3 RCS 1006, para. 36; R. c. Ivey, 2003 CanLII 29755 (CSQ), para. 14).

Les facteurs d'appréciation à la pertinence des antécédents judiciaires

R. c. Barnabé-Paradis, 2022 QCCS 3995 

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[50]        Le juge du procès dispose du pouvoir discrétionnaire d’interdire, en tout ou en partie, le contre-interrogatoire de l’accusé sur ses antécédents judiciaires. L’analyse applicable consiste à mettre en balance, d’une part, la valeur probante du contre-interrogatoire pour évaluer la crédibilité de l’accusé et, d’autre part, le préjudice lié au risque que le jury utilise les condamnations antérieures pour une fin interdite, notamment en considérant que l’accusé est coupable parce qu’il est de mauvaise moralité ou qu’il fait montre d’une propension au crime. Il reste que l’inclusion des antécédents judiciaires est la règle et que l’exclusion est l’exception. Il revient à l’accusé de démontrer par prépondérance que le préjudice l’emporte sur la valeur probante. Les facteurs à considérer sont notamment :

•         La nature de la condamnation antérieure (certains crimes comportant un élément de malhonnêteté sont plus pertinents que d’autres pour apprécier la crédibilité).

•         Le nombre des antécédents judiciaires (le mépris répété des lois est pertinent à l’appréciation de la crédibilité).

•         Le degré de similitude entre l’antécédent et l’infraction reprochée (plus le crime antérieur est similaire au crime reproché plus le risque de raisonnement problématique fondé sur la propension est élevé).

•         Le degré d’éloignement ou de proximité dans le temps (une ancienne condamnation est moins utile pour évaluer la crédibilité actuelle d’un témoignage).

•         L’équité (il peut être inéquitable d’épargner à l’accusé un contre-interrogatoire sur ses antécédents judiciaires considérant la manière dont il conduit sa défense, notamment lorsqu’il met son caractère en jeu ou lorsqu’il attaque la crédibilité ou la moralité générale des témoins à charge).

•         La question de savoir si l’issu de l’affaire dépend essentiellement de l’évaluation de la crédibilité.

•         Le souci de donner au jury, autant que possible, un portrait exact de la réalité sans pour autant causer un préjudice démesuré à l’accusé.

•         La possibilité de remédier au préjudice au moyen d’une directive au jury.

Voir : R. c. Corbett, 1988 CanLII 80 (CSC), [1988] 1 RCS 670; R. c. Underwood, 1998 CanLII 839 (CSC), [1998] 1 RCS 77; R. c. Charland, 1996 ABCA 301 conf. à 1997 CanLII 300 (CSC), [1997] 3 RCS 1006; Poitras-Dallaire c. R., 2022 QCCA 401; R. c. Dusseault, 2011 QCCA 148; Charette c. R., 2010 QCCA 2211; Buttino c. R., 2000 CanLII 11366; Tremblay c. R., 2006 QCCA 75; et R. c. Trudel, 1994 CanLII 5397 (QC CA), [1994] RJQ 678.

Utiliser le dossier criminel d'un témoin pour inviter le juge des faits à conclure à son manque de crédibilité est un usage permis

R. v. Poole, 2015 BCCA 464

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[20]        Using a criminal record to infer that a witness lacks credibility is precisely the sort of reasoning which the law permits. As Dickson C.J.C. states in R. v. Corbett, 1988 CanLII 80 (SCC), [1988] 1 S.C.R. 670 at 686, citing with approval a passage from State v. Duke, 123 A.2d 745 (N.H. 1956) at 756:

What a person is often determines whether he should be believed. When a defendant voluntarily testifies in a criminal case, he asks the jury to accept his word. No sufficient reason appears why the jury should not be informed what sort of person is asking them to take his word. In transactions of everyday life this is probably the first thing that they would wish to know. So it seems to us in a real sense that when a defendant goes onto a stand, “he takes his character with him . . . .” Lack of trustworthiness may be evinced by his abiding and repeated contempt for laws which he is legally and morally bound to obey, as in the case at bar, though the violations are not concerned solely with crimes involving “dishonesty and false statement.” [Emphasis added.]

Il est permis de questionner un témoin sur ses antécédents judiciaires

R. v. McManus, 2017 ONCA 188 

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[81]      Pursuant to s. 12 of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C-5, a witness may be questioned as to whether he or she has been convicted of a criminal offence. Typically, the relevance of such evidence is in respect of the witness’s credibility, and the evidence cannot be used as bad character evidence or for propensity reasoning. Under Corbett, a court can be asked to exclude parts of a criminal record where its probative value is outweighed by its prejudicial effect. As the court noted in Corbett, a jury is presumed to follow the court’s instructions about the proper use of evidence of prior convictions: Corbett, at p. 690. The right to a fair trial is the context in which the balancing exercise must be effected: R. v. Saroya (1994), 1994 CanLII 955 (ON CA), 36 C.R. (4th) 253 (Ont. C.A.), at para. 5.

[82]      The question in each case is whether excision of the conviction in question would leave the jury with incomplete and therefore incorrect information about an accused’s credibility as a witness. Relevant factors include: the nature of the previous conviction; its remoteness or nearness to the present charge; and the similarity to the offence charged: Corbett, at pp. 740-744. Another potential factor identified in Corbett is the need to maintain a balance between the position of the accused and that of a Crown witness who has been subjected to a credibility attack on the basis of his or her criminal record or otherwise, although this factor should not override the concern for a fair trial: Corbett, at pp. 742-744. Any attack on the integrity of a Crown witness is not sufficient to make the accused’s entire record admissible; rather, what is contemplated is an attack on the Crown witness’s credibility based on his or her character, especially as disclosed in his or her criminal record: R. v. Brown (2002), 2002 CanLII 41937 (ON CA), 166 C.C.C. (3d) 570 (Ont. C.A.), at para. 24. See also R. v. Bomberry, 2010 ONCA 542, 78 C.R. (6th) 191, at para. 50.   

[83]      In R. v. Brand (1995), 1995 CanLII 1540 (ON CA), 98 C.C.C. (3d) 477 (Ont. C.A.), this court held that a trial judge erred by rejecting the Corbett application of an accused charged with trafficking cocaine who sought to exclude three prior convictions for trafficking in narcotics. This court noted that the three drug convictions had no probative value with respect to the accused’s credibility but were highly prejudicial. See also R. v. Wilson (2006), 2006 CanLII 20840 (ON CA), 210 C.C.C. (3d) 23 (Ont. C.A.), at para. 33.

[84]      Typically, deference is owed to a trial judge’s determination of a Corbett application, except where the decision is made on a wrong principle: Wilson, at para. 32; R. v. Talbot, 2007 ONCA 81, 217 C.C.C. (3d) 415, at para. 37. However, no deference is owed where the trial judge failed to give reasons.

L'obligation de communication de la preuve face à un dossier en appel

R. v. Schirmer, 2022 BCCA 214 

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[54]      Based on the principles developed and applied in those cases, modified where necessary to fit the appeal context, I consider the following framework to govern the application before us:

•         After conviction and during the appeal process, the Crown is duty-bound to disclose to an appellant any records in its possession or control where there is a reasonable possibility the information may assist the appellant in the prosecution of their appeal.

R. v. Trotta (2004), 2004 CanLII 60014 (ON CA), 23 C.R. (6th) 261 at para. 25 (Ont. C.A.); McNeil at para. 17; R. v. Johnston, 2019 BCCA 107 at paras. 47, 59–60, 66 [Johnston (2019)]; R. v. Moazami, 2020 BCCA 3 at paras. 37, 48; R. v. Orr, 2020 BCCA 319 at para. 23.

•         This is a first party disclosure obligation. It subsists throughout the appeal proceedings. New information that falls in its scope must be disclosed when received. The Crown’s duty to disclose first party records is triggered upon request and there is no requirement that the appellant apply to the appeal court for disclosure.

Gubbins at para. 19.

•         For the purpose of first party disclosure, the Crown is the prosecuting Crown. All other federal and provincial Crown entities, including police agencies, are third parties.

R. v. Quesnelle, 2014 SCC 46 at para. 11.

•         However, police agencies have a corollary disclosure obligation to provide the Crown with the “fruits of the investigation” that led to the convictions at issue in the appeal, as well as any additional information that is “obviously relevant” to the appeal.

McNeil at paras. 14, 23–24; Gubbins at para. 23; R. v. Pascal, 2020 ONCA 287 at para. 106.

•         Consequently, when the Crown becomes aware of information in the possession of a police agency or other public entity that is potentially relevant to the appeal, it has a duty to make reasonable inquiries of that agency or entity and to obtain the information, where reasonably feasible, for the purpose of assessing whether it constitutes first party disclosure and must be provided to the appellant.

McNeil at paras. 49–50; Quesnelle at paras. 12, 18; R. v. McKay, 2016 BCCA 391 at para. 50, leave to appeal to SCC refused, 37315 (20 April 2017); Gubbins at para. 21; Moazami at para. 50.

•         First party disclosure includes the “fruits of the investigation”, as well as any records beyond the original investigative file that are “obviously relevant” to the appeal. Operational records or background information generally do not fall in scope.

McNeil at paras. 53–54; Gubbins at paras. 22–23; Johnston (2019) at para. 36(e)(ii).

•         The Crown is entitled to withhold first party records if the records are clearly irrelevant, privileged or their disclosure is otherwise governed by law. When first party records are withheld, the appellant can apply for production under s. 683(1)(a) of the Criminal Code. The Crown bears the onus of justifying the non-disclosure.

McNeil at para. 18; World Bank Group v. Wallace, 2016 SCC 15 at paras. 114–115; Gubbins at para. 19.

•         First party records sought in support of a fresh evidence application that are neither subject to a statutory prohibition on disclosure nor privileged can only be justifiably withheld on the basis of irrelevance. The Crown must show there is no reasonable possibility the records could assist on the application to introduce fresh evidence, and no reasonable possibility the records may be received as fresh evidence in the appeal.

Trotta at paras. 25–28; Johnston (2019) at para. 80.

•         Assessing whether records constitute first party records is context-sensitive. In the appeal context, this assessment must be informed by the possible uses of the records in support of an appellant’s grounds of appeal.

McKay at para. 103; Johnston (2019) at paras. 43, 61–65, 80; Moazami at para. 50; Orr at paras. 3, 23–24; R. v. Johnston, 2021 BCCA 34 at para. 340 [Johnston (2021)], leave to appeal to SCC granted, 39635 (2 December 2021).

•         If the material requested by an appellant consists of third party records, the onus is reversed. The Crown has no obligation to produce this material and the appellant can only establish an entitlement to production if they show that the records are “likely relevant” to the appeal.

O’Connor; McNeil at para. 28; Johnston (2019) at paras. 42, 132.

•         The assessment of “likely relevance” in the appeal context must be informed by the possible uses of the records in support of an appellant’s grounds of appeal.

Johnston (2019) at para. 80; Orr at paras. 3, 23–24; Johnston (2021) at para. 340.

•         To meet this test in support of a fresh evidence application, the appellant must show there is a reasonable possibility the records could assist on the application to introduce fresh evidence, and a reasonable possibility the records may be received as fresh evidence in the appeal.

Trotta at paras. 25–28.

•         In assessing “likely relevance”, the Court does not determine whether the records would be admissible as fresh evidence; rather, at the production stage, the assessment is focused on the reasonable possibility of admissibility. The latter threshold is necessary to prevent fishing expeditions.

Gubbins at para. 28.

•         In recognition of the fact that the appellant will not have seen the records, the burden to show “likely relevance” is not onerous. However, the mere assertion that a third party record is relevant to the credibility or reliability of a witness at the trial will not suffice, even where that witness was not peripheral. Instead, the appellant must point to some case-specific evidence or information that objectively justifies the assertion of “likely relevance”. They must show that the sought-after records realistically carry the potential to assist on the application to introduce fresh evidence, and realistically carry the potential to be received as fresh evidence.

Gubbins at paras. 27–28; R. v. Dunbar, Pollard, Leiding and Kravit, 2003 BCCA 667 at para. 69, citing R. v. Batte (2000), 2000 CanLII 5751 (ON CA), 145 C.C.C. (3d) 449 at para. 75 (Ont. C.A.).

•         In an application for the production of third party records, an appellant must serve notice on the record holders, along with a subpoena (unless waived), requiring that the records be brought to court for possible production after a hearing.

O’Connor; McNeil at para. 27; Gubbins at para. 25; Johnston (2019) at para. 149; York (Regional Municipality) v. McGuigan, 2018 ONCA 1062 at para. 73.

•         If an appellant meets the test for “likely relevance”, the appeal court will proceed to review the records, assess their actual relevance and weigh relevant competing interests as engaged by the particular circumstances of the case, including assertions of legislated confidentiality or privilege.

Dunbar at paras. 48–70; McNeil at para. 35; World Bank at para. 113.