La conduite ou la garde du véhicule automobile n'est pas un élément essentiel de l'infraction de refus d'obtempérer

R. c. Tremblay, 2011 QCCQ 144 (CanLII)

[14] L'infraction de refus de se soumettre à un test de dépistage est perpétrée lorsque la personne a reçu une sommation valide d'un policier à laquelle elle ne se conforme pas. La preuve de la conduite du véhicule constitue-t-elle un élément de l'infraction de refus?

[15] Dans l'arrêt R. c. Leblond, la Cour d'appel du Québec avait à décider si l'ordonnance d'interdiction de conduire pouvait être appliquée à une personne déclarée coupable de l'infraction de refus lorsque l'accusé est acquitté ou n'avait pas la garde ou le contrôle de son véhicule automobile.

La Cour souligne:

[…] l'acquittement du chef de garde ou contrôle d'un véhicule alors que les facultés sont affaiblies, quelle que soit la cause de l'acquittement, n'entraîne pas l'acquittement du chef de refus de se soumettre à l'ivressomètre. Les deux infractions sont distinctes et si le policier avait des motifs raisonnables de sommer l'individu, celui-ci devait s'y soumettre même s'il n'avait pas la garde ou le contrôle de son véhicule, ou même si ses facultés n'étaient pas affaiblies.

[16] La Cour d'appel cible d'ailleurs l'objectif du législateur: « Il est évident que la conséquence d'une interprétation contraire de l'article 254 serait qu'il suffirait à quiconque de refuser de se soumettre au test pour éviter toute infraction […] ».

[17] La conduite ou la garde du véhicule automobile n'est donc pas un élément essentiel de l'infraction de refus d'obtempérer.

[18] La Cour conclut cependant que la preuve de la conduite ou de la garde doit être prouvée aux fins de prononcer une ordonnance d'interdiction de conduire.

[22] L'ordre de la policière faite au défendeur de souffler dans l'appareil de détection approuvée a été répété plusieurs fois et a été fait clairement. Le défendeur a refusé de s'y conformer sans excuse raisonnable.

[23] Bien que la preuve de la conduite ne soit pas un élément essentiel de l'infraction de refus, cette démonstration est nécessaire quant à l'ordonnance d'interdiction de conduire. Il est donc utile d'aborder les questions suivantes.