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mardi 8 février 2011

Ce que constitue un délai déraisonnable dans l'imposition de la peine

R. c. R.D., 2008 QCCA 1641 (CanLII)

[23] Une année et 12 jours se sont donc écoulés depuis le verdict de culpabilité. Ce délai, qui est loin d'être raisonnable[7], n'est aucunement attribuable au ministère public.

[7] Il y a lieu de rappeler que l'article 720 du Code criminel prévoit que : « Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant. »
à
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