R. c. T.S., 1998 CanLII 12517 (QC CA)
Lien vers la décision
Ici, l'appelant ou des compagnies ou personnes qu'il contrôlait n'ont pas obtenu de visa final pour aucun des 17 films en cause. On a bien obtenu des visas provisoires pour trois d'entre eux mais ils ont tous été révoqués [Nuits d'Hollywood, Vieux Montréal et À Propos du Sport]. De plus, il a uniquement déposé des notices d'offre à la CVMQ, dans le cas des films «Vieux Montréal», «À Propos du Sport», «Cuisine Henri Bernard» et «Culture et Civilisation thaïlandaise». Il a été acquitté des infractions reliées à ces deux derniers films et cette décision n'a pas été portée en appel. On constate donc que c'est uniquement dans le cas des films «Vieux Montréal», «À Propos du Sport» et «Nuit d'Hollywood» qu'il a obtenu des approbations provisoires. Or il a, personnellement ou par l'entremise de compagnies ou personnes qu'il contrôlait, encaissé l'argent des souscripteurs sans avoir au préalable déposé de demande de dispense de prospectus et produit une notice d'offre à la CVMQ ou, encore, obtenu une approbation provisoire des organismes gouvernementaux désignés, dans 14 des 17 films visés par les chefs d'accusation. De plus, il n'a pas obtenu de visa final dans aucun des 17 films. Le résultat fut que les souscripteurs dans les 17 films ont été obligés de rembourser au fisc des sommes importantes. La perte a été, par ailleurs, quelque peu épongée par les gouvernements en raison de la bonne foi des investisseurs et l'ampleur de la fraude.
En résumé, la preuve dans son ensemble démontre que l'appelant lui-même ou par l'entremise de personnes ou de corporations qu'il contrôlait, a sciemment employé le mensonge alors qu'il savait qu'une privation pour les souscripteurs pouvait en résulter.
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