Comment un juge doit apprécier la condition mentale d'un accusé afin de déterminer si ce dernier rencontre le critère juridique des troubles mentaux?

R. c. Turcotte, 2013 QCCA 1916

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[63]        L'article 16 C.cr. édicte ceci :

16. (1) La responsabilité criminelle d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendait incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais. (2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités. (3) La partie qui entend démontrer que l'accusé était affecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle a la charge de le prouver.

16. (1) No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and the quality of the act or omission or of knowing that it was wrong. (2) Every person is presumed not to suffer from a mental disorder so as to be exempt from criminal responsibility by virtue of subsection (1), until the contrary is proved on the balance of probabilities. (3) The burden of proof that an accused was suffering from a mental disorder so as to be exempt from criminal responsibility is on the party that raises the issue

[64]        Par ailleurs, l’article 2 C.cr. apporte cette précision :

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « troubles mentaux » : Toute maladie mentale.

2. In this Act, “mental disorder” means a disease of the mind.

[65]        L'accusé est donc présumé sain d'esprit, mais il peut repousser cette présomption. Le juge doit d’abord déterminer en droit si la condition mentale alléguée par la défense est englobée dans la notion de troubles mentaux au sens des articles 2 et 16 C.cr. et déterminer si cette condition satisfait au critère juridique applicable. C’est ce qu’explique le juge Bastarache dans R. c. Stone, 1999 CanLII 688 (CSC), [1999] 2 R.C.S. 290 :

197 Prise isolément, la question de savoir quels états mentaux sont englobés par l'expression « maladie mentale » est une question de droit. Toutefois, le juge du procès doit également déterminer si l'état dans lequel l'accusé prétend s'être trouvé satisfait au critère juridique de la maladie mentale. Il lui faut alors évaluer la preuve présentée dans l'affaire dont il est saisi, au lieu d'un principe général de droit, de sorte qu'il s'agit d'une question mixte de droit et de fait. […]

[66]         En outre, avant de soumettre la défense de troubles mentaux au jury, le juge doit s’assurer que, d'une part, il y a une preuve de l’existence de la condition mentale alléguée et, d’autre part, qu’il existe une preuve que cette condition mentale a entraîné l’incapacité de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais. C’est en vertu du critère de la vraisemblance que le juge devra procéder à cette double détermination, qui relève du droit et qui exige un fondement factuel sur chacun des éléments de la défense invoquée, comme pour tout autre moyen de défense, comme le rappelle la juge en chef du Canada dans R. c. Pappas, 2013 CSC 56 :

27  […]  Ainsi, la question est celle de savoir si un jury agissant de manière raisonnable et ayant reçu des directives appropriées pourrait avoir un doute raisonnable quant à l’existence de chacun des éléments de la défense de provocation.  Les éléments objectif et subjectif du moyen de défense doivent être étayés par la preuve.  […]

[67]        En analysant le critère de la vraisemblance, le juge a l’obligation de procéder à une évaluation de l’ensemble de la preuve, même s’il peut s’agir d’une évaluation limitée (R. c. Pappas, paragr. 26 et R. c. Cairney, 2013 CSC 55, paragr. 21).

[68]        Même en cas de doute, le juge laissera ensuite au jury le soin de déterminer si cette preuve est suffisamment convaincante selon la prépondérance des probabilités, comme cela est précisé dans R. c. Cairney :

22  Lorsque la défense est vraisemblable, le juge doit laisser au jury le soin de l’examiner.  Il doit s’assurer qu’elle a un fondement probant, mais s’il a un doute sur le respect du critère de la vraisemblance, il doit trancher ce doute en faveur de la présentation du moyen de défense au jury.

[70]        Voici comment le juge Bastarache décrit le point de départ de cette analyse dans R. c. Stone, précité :

199   […] Ce qui précède permet d'établir la règle selon laquelle le juge du procès part du principe que l'état dans lequel l'accusé allègue avoir été constitue une maladie mentale. Il doit ensuite déterminer si la preuve soumise fait sortir l'état allégué de la catégorie de la maladie mentale. Ce point de vue est compatible avec l'arrêt Rabey, précité.

[71]        Le concept de troubles mentaux (ou de maladie mentale) est vaste et sa portée l’est tout autant. Il demeure évolutif. Le juge LeBel le rappelle d'ailleurs dans R. c. Bouchard-Lebrun, 2011 CSC 58, [2011] 3 R.C.S. 575 :

59   La jurisprudence découlant de l'arrêt Cooper confirme clairement la portée très large du concept juridique de « trouble mental ». Dans cette décision, le juge Dickson a mentionné que le concept de maladie mentale comprend « toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement » (p. 1159). Dans l'arrêt Rabey, le juge Dickson a précisé que « [l]e concept est vaste : il englobe des troubles mentaux d'origine organique et fonctionnelle, guérissables ou non, temporaires ou non, susceptibles de se répéter ou non » (p. 533).

60  […] Ainsi, la portée de ce concept reste suffisamment flexible pour s'appliquer à toute condition mentale qui, selon l'état actuel ou futur de la science médicale, traduit un trouble de la raison humaine ou de son fonctionnement, et dont la reconnaissance s'harmonise avec les considérations d'ordre public qui sous-tendent l'application de la défense prévue à l'art. 16 C. cr.

[72]        En l’espèce, le trouble d'adaptation s'inscrit dans une telle conception du droit. Bien entendu, la question des troubles mentaux au sens de l’article 16 C.cr. demeure un concept juridique, quoique tributaire de la science médicale, notamment pour expliquer la condition mentale de l’accusé.

[74]        Il faut tenir compte des considérations d'ordre public qui sous-tendent la défense de l'article 16 C.cr. et qui permettent au juge de « déterminer si la preuve soumise fait sortir l'état allégué de la catégorie de la maladie mentale », comme l'écrit le juge Bastarache dans Stone.

[75]        Tant dans Stone que dans Bouchard-Lebrun, la Cour suprême retient trois facteurs ou outils analytiques susceptibles d'aider le juge dans le cadre d'une méthode globale d'analyse :

1) Le facteur de la cause interne. La cause ou l'élément déclencheur de la condition mentale de l’accusé est-il interne ou externe? Plus une personne normale est susceptible de développer une telle condition lorsqu'elle est placée dans la situation de l'accusé, plus les tribunaux considéreront que le trouble allégué est d'origine externe, et non interne ou personnelle à l’accusé, de sorte que cette condition serait difficilement conciliable avec le concept de maladie mentale au sens de l'article 16 C.cr. En d'autres termes, le juge doit se demander si une personne normale, placée dans les mêmes circonstances que l’accusé, était susceptible de sombrer dans une condition mentale similaire. Si la réponse est positive, la condition mentale de l’accusé s’éloignera d’autant de la notion de maladie mentale pour se rapprocher de celle d’une personne ne souffrant pas de troubles mentaux.

2) Le facteur du risque subsistant. Ce facteur découle de la nécessité d'assurer la sécurité publique en évaluant le risque de récurrence d'un événement de même nature. Plus grand est le risque et plus la récidive est susceptible de survenir indépendamment de la volonté de l'accusé, plus sa condition mentale peut être assimilée à des troubles mentaux.

3) Les préoccupations d'ordre public. La condition mentale de l'accusé nécessite-t-elle un traitement particulier et constitue-t-elle une menace pour autrui? Dans la négative, les tribunaux arriveront plus facilement à la conclusion que l'accusé ne souffrait pas de troubles mentaux au moment des événements.

[76]        Avant d'aller plus loin, il faut apporter une précision. L'arrêt Stone a été rendu dans le contexte d'un état psychotique à la suite d'un choc psychologique, alors que Bouchard-Lebrun analysait le cas d'une psychose exclusivement toxique. Comme le souligne le juge LeBel dans Bouchard-Lebrun, il faut conséquemment adapter les divers facteurs à la situation propre à un dossier et se prêter à une analyse individualisée :

77     Tout en s'aidant de la jurisprudence existante, il est préférable que les tribunaux conduisent une analyse individualisée destinée à prendre en considération les circonstances particulières de chaque dossier. En conséquence, les tribunaux détermineront au cas par cas, en application de la « méthode plus globale » décrite dans l'arrêt Stone, si la condition mentale de l'accusé est incluse ou non dans la définition de la maladie mentale proposée par le juge Dickson dans l'arrêt Cooper. Cette approche s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence découlant de l'arrêt Rabey, dans lequel notre Cour a endossé l'opinion du juge Martin selon laquelle [TRADUCTION] « [c]ertains troubles mentaux momentanés pourraient [...] demeurer impossibles à catégoriser correctement, à partir d'une déclaration générale, lorsqu'il s'agit de déterminer s'ils constituent une "maladie mentale"; ils doivent donc être catégorisés au cas par cas » (p. 519-520).

[77]        Or, le présent dossier comporte des circonstances qui lui sont propres et qui l'éloignent d'autant des cas répertoriés par les tribunaux. Comme l'écrit encore le juge LeBel dans Bouchard-Lebrun :

88     Au regard de la jurisprudence existante, il est plausible de prévoir que les tribunaux auront à effectuer cet exercice de qualification juridique dans des circonstances beaucoup plus délicates que celles du présent dossier. Il en sera notamment ainsi lorsque la condition mentale révélera la présence d'un trouble mental sous-jacent, mais que la preuve indiquera aussi que la psychose toxique a été déclenchée par une consommation de stupéfiants dont la nature et la quantité auraient pu provoquer le même état chez une personne normale. Dans de telles circonstances, il convient d'inviter les tribunaux à faire preuve d'une minutie particulière dans l'application de la « méthode plus globale » décrite dans l'arrêt Stone.

[78]        Il y a donc lieu ici de procéder à l’analyse avec toute la minutie recommandée par la Cour suprême.

[80]        Comme le souligne le juge LeBel dans l'extrait précédent, la présence d'une intoxication ne rend pas nécessairement inadmissible la défense de troubles mentaux. Elle peut toutefois l’exclure selon l'impact de l'intoxication sur la condition mentale de l'accusé. D'ailleurs, lorsque le juge LeBel écrit, au paragraphe 37 de Bouchard-Lebrun, que « l'application des art. 16 et 33.1 C.cr. est mutuellement exclusive », cela ne signifie pas que la seule présence d'une intoxication met fin à l'analyse. Cela signifie plutôt qu'il faut identifier la source de la maladie mentale afin de déterminer si c'est l'article 16 ou l'article 33.1 C.cr. (règles spécifiques en matière d'intoxication volontaire) qui doit s'appliquer.

[81]        Le juge LeBel apporte une précision sur l'importance de déterminer la source de la condition mentale :

38     Ce principe général ne semble pas particulièrement litigieux. Dans un contexte où l'accusé était intoxiqué et plongé dans un état psychotique au moment des faits, les tribunaux rencontrent plutôt la difficulté de rattacher sa condition mentale à une source particulière, l'intoxication volontaire ou la maladie mentale, et de la situer dans le champ d'application de l'art. 33.1 ou dans celui de l'art. 16 C. cr. La question apparaît d'autant plus délicate dans les cas où la santé mentale du prévenu se trouvait déjà précaire avant l'incident en cause, même si le diagnostic de ses problèmes n'avait pas encore été fait à ce moment, et où la psychose s'est manifestée à l'occasion d'une forte intoxication. Cette identification de la source d'une psychose revêt pourtant une importance cruciale puisqu'elle déterminera ultimement si l'accusé sera tenu criminellement responsable de ses gestes.

[82]        Il existe une preuve que la condition mentale de l’intimé le rendait incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes ou de savoir qu'ils étaient mauvais. Il faut alors se demander quelle était la source de cette condition mentale : les troubles mentaux ou l'intoxication ou encore une combinaison des deux? La réponse déterminera si l'intimé peut être tenu criminellement responsable de ses actes, l'article 16 C.cr. exigeant que la cause de l'incapacité soit le trouble mental.

Le fait pour un suspect de simplement mentionner vouloir parler à un tiers sans autre détail n'oblige pas la police à contacter ce dernier aux fins de l'exercice du droit à l'avocat

R. v. Webber, 2002 BCCA 692

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[1]         HUDDART J.A.:  The only issue on this appeal is whether the summary conviction appeal judge erred in not finding a breach of the appellant's right to counsel.  In able and succinct submissions, Mr. Blazina sought to persuade this Court that the police officers who stopped the appellant in a roadside check about 10:45 p.m. on 3 December 1998, did not fulfil their obligation to facilitate his obtaining the legal advice he told them he wanted, before they decided he had refused to provide a breath sample and took him to the cells.

[2]         Counsel raised the interesting question of whether a failure to provide a reasonable opportunity to consult counsel is to be considered as a reasonable excuse, as it was in Brownridge v.  The Queen (1972), 1972 CanLII 17 (SCC), 7 C.C.C. (2d) 417, or is to be considered only on a s. 24(2) application to exclude evidence for violation of s. 10(b) of the Charter, as the Ontario Court of Appeal suggest in R. v. Williams (1992), 1992 CanLII 7657 (ON CA), 78 C.C.C. (3d) 72, leave to appeal to S.C.C. refused at 80 C.C.C. (3d) vi and 89 C.C.C. (3d) vi.

[3]         On the view I take of this appeal, I need not address that question.  This is because the trial judge found the appellant was interested only in speaking to Sergeant McDougall, whom he described as a friend he trusted.  There is ample evidence that is all the appellant wanted to do, despite the efforts of Constable Ksionzyk to persuade him to try to call a lawyer.

[4]         The appellant's own evidence was consistent with that finding.  He would blow only if he could call Sergeant McDougall.  That was the appellant's attitude when he was first advised of his rights at the roadside check and as he was being taken to the cells after the police officers had recorded his refusal.

[5]         Sergeant McDougall is not a lawyer.  Constable Ksionzyk's refusal to direct a call to Sergeant McDougall was not a reasonable excuse for a failure to comply with a demand for a breath sample.  It follows the appeal must be dismissed.

Si un suspect déclare qu'il veut retenir les services d'un avocat, tout interrogatoire doit cesser jusqu'à ce qu'il ait eu la possibilité de consulter un avocat

R. v. Beals et al, 2020 ONSC 996

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[80]           While the duty to inform a detainee of the right to counsel arises “immediately” upon arrest or detention, the duty to facilitate access to a lawyer arises immediately upon the detainee’s request to speak to a lawyer.  In R. v. Taylor, Abella J., writing for the court, explained at para. 24:

The arresting officer is therefore under a constitutional obligation to facilitate the requested access to a lawyer at the first reasonable available opportunity.  The burden is on the Crown to show that a given delay was reasonable in the circumstances …Whether a delay in facilitating access to counsel is reasonable is a factual inquiry.

[81]           Assessments of whether it was reasonable to delay access to counsel for a detainee are fact-specific and require consideration of the context.  In R. v. Wu, 2017 ONSC 1003, Di Luca J. provided, at para. 78, a helpful summary of the guiding principles that aid in this assessment: 

78      The assessment of whether a delay or suspension of the right to counsel is justified involves a fact specific contextual determination. The case law on this issue reveals some general guiding principles that provide a framework for this assessment:

a. The suspension of the right to counsel is an exceptional step that should only be undertaken in cases where urgent and dangerous circumstances arise or where there are concerns for officer or public safety. Effectively, the right to counsel should not be suspended unless exigent circumstances exist: see R. v. Bartle, at p. 19; R. v. Suberu, at para. 42; and R. v. Learning, 2010 ONSC 3816 (Ont. S.C.J.) at para. 75.

b. There is no closed list of scenarios where a delay or suspension of the right to counsel is justified. However, the following general categories emerge from the case law:

i. Cases where there are safety concerns for the police, see R. v. Grant, 2015 ONSC 1646 (Ont. S.C.J.) at para. 107, R. v. J. (J.), 2010 ONSC 735 (Ont. S.C.J.) at paras 276-8, and R. v. Learning, at para. 75;

ii. Cases where there are safety concerns for the public, see R. v. Thind, 2011 ONSC 2054 (Ont. S.C.J.) at paras. 113-15 and 122;

iii. Cases where there safety concerns for the accused, see R. v. Strehl [2006 CarswellOnt 7495 (Ont. S.C.J.)], 2006 CanLII 39572 at para. 4;

iv. Cases where there are medical concerns, see R. v. Willier, 2010 SCC 37 (S.C.C.) at para. 8 and R. v. Taylor, 2014 SCC 50(S.C.C.) at para. 31;

v. Cases where there is a risk of destruction of evidence and/or an impact on an ongoing investigation, see R. v. Rover, 2016 ONSC 4795 (Ont. S.C.J.) at para. 66 and 70, R. v. Kiloh, 2003 BCSC 209 (B.C. S.C.) at para. 15 and 38, and R. v. Salmon, 2012 ONSC 1553 (Ont. S.C.J.) at para. 92; and,

vi. Cases where practical considerations such as lack of privacy, the need for an interpreter or an arrest at a location that has no telephone access justify some period of delay, see R. v. J. (K.W.), 2012 NWTCA 3 (N.W.T. C.A.) at para. 29-30, and R. v. Khairi, 2012 ONSC 5549 (Ont. S.C.J.).

c. The right to counsel cannot be suspended simply on the basis that a search warrant is pending, see R. v. Soto, 2010 ONSC 1734 (Ont. S.C.J.) at para. 69, and R. v. Liew, 2012 ONSC 1826 (Ont. S.C.J.) at para.70.

d. A general or bald assertion of "officer safety" or "destruction of evidence" concerns will not justify a suspension of the right to counsel, see R. v. Patterson, 2006 BCCA 24 (B.C. C.A.) at para 41-42, and R. v. Proulx, 2016 ONCJ 352 (Ont. C.J.) at para.47.

e. Police officers considering whether circumstances justify suspending the right to counsel must conduct a case by case assessment aided by their training and experience. A policy or practice routinely or categorically permitting the suspension of the right to counsel in certain types of investigations is inappropriate.

f. The suspension of the right must be only for so long as is reasonably necessary, see: R. v. Mazza, 2016 ONSC 5581 (Ont. S.C.J.), at para. 83. In this regard, the police should be vigilant to ensure that once the decision has been made to suspend the right to counsel, steps are taken to review the matter on a continual basis. The suspension is not meant to be permanent or convenient. The police must still comply with the implementational component as soon as circumstances reasonably permit. A decision to suspend rights that is initially justifiable may no longer be justified if the police subsequently fail to take adequate steps to ensure that the suspension is as limited as is required in the circumstances.

g. The longer the delay, the greater the need for justification. The right to counsel must be given "without delay." The case law addressing the length of time the right to counsel has been suspended has examined periods of time as short as several minutes up to an extreme example of a suspension of the right to counsel for a period of approximately 26 hours; see Blakely v. Parker[2007 CarswellOnt 5149 (Ont. Div. Ct.)], 2007 CanLII 33123. In the latter case, the police were executing a warrant to seize multiple firearms from a known violent family and the target of the search was known to be part of a criminal organization that was willing to confront and shoot police.

h. The suspension of the right to counsel must be communicated to the detainee, see: R. v. Rover, 2016 ONSC 4795 (Ont. S.C.J.) at para. 70.

c)   Did the police violate Mr. Walters’ right to “hold off” questioning him until he had spoken to duty counsel?

 

[90]           The purpose of s. 10(b) is not only that detainees be informed of their rights and obligations under the law but, as well, that they obtain advice as to how to exercise those rights.  For the right to be effective, access to the advice must be before the detainee is questioned or required to provide evidence.  Accordingly, the law requires police to “hold off” questioning or attempting to elicit evidence from detainees who have requested to consult with counsel until they have had a reasonable opportunity to do so:  R. v. Bartle at para. 17, R. v. Sinclair, 2010 SCC 35 at para. 27; R. v. Manninen, 1987 CanLII 67 (SCC), [1987] 1 S.C.R. 1233 at p. 1241-1242; R. v. Taylor at para. 21. 

[91]           In R. v. Prosper, Lamer C.J. explained this duty at para. 35 in these terms:

35      As this court has stated on a number of occasions, s. 10(b) imposes both informational and implementational duties on state authorities who arrest or detain a person. (See Bartle at pp. 12-13 [ante, p. 20]; R. v. Manninen, 1987 CanLII 67 (SCC), [1987] 1 S.C.R. 1233 at pp. 1241-1242; R. v. Evans, 1991 CanLII 98 (SCC), [1991] 1 S.C.R. 869, at p. 890; Brydges at pp. 203-204.) Once a detainee has indicated a desire to exercise his or her right to counsel, the state is required to provide him or her with a reasonable opportunity in which to do so. In addition, state agents must refrain from eliciting incriminatory evidence from the detainee until he or she has had a reasonable opportunity to reach counsel. As the majority indicated in R. v. Leclair, 1989 CanLII 134 (SCC), [1989] 1 S.C.R. 3 at p. 12 [hereinafter "Ross"] once a detainee asserts his or her right to counsel, the police cannot in any way compel him or her to make a decision or participate in a process which could ultimately have an adverse effect in the conduct of an eventual trial until that person has had a reasonable opportunity to exercise that right. In other words, the police are obliged to "hold off" from attempting to elicit incriminatory evidence from the detainee until he or she has had a reasonable opportunity to reach counsel. [emphasis added]

 

[92]           In R. v. Mackenzie, 2002 CanLII 45009 (ON CA), [2002] O.J. No. 3029 (C.A.), Moldaver J.A., as he then was, writing for the Court, considered what the word “elicit” means in this context.  The accused had been arrested for murder and indicated that he wished to speak with counsel and did not want to say anything.  Before he spoke with counsel, he was confronted by police with incriminating evidence, and provided incriminatory responses.  The trial judge’s decision to admit the statement was considered on the appeal.    

[93]           For the Court, Moldaver J.A. engaged in an analysis as to whether there was a causal link between the conduct of the police and the making of the statement.  He concluded, at paras 35-36:

35      In my view, had the trial judge approached the matter that way, he would have concluded that although the police did not pose direct questions to the appellant in the hope of eliciting an incriminatory response, their conduct amounted to the functional equivalent of an interrogation. Certainly, based on Constable Ouellette's experience, it was not unreasonable in the circumstances to expect that the appellant would "come clean" upon learning Ouellette's true identity, without the need for a direct question such as:" What do you have to say about your involvement now?"

36      Along the same lines, I am of the view that the conduct of the police constituted a form of manipulation which, even if unintended, had the effect of bringing about a mental state in which the appellant was more likely to talk. In this regard, it must be remembered that this is not a case in which, after speaking with counsel and being fully apprised of his rights, the appellant chose to volunteer information to the police. In that sense, the circumstances here are materially different than in cases such as Hebert and Broyles where the accused, before talking, had consulted with counsel and received legal advice.

[94]           The issue of the scope of the duty to hold off, and what sorts of questions fall afoul of that duty, has arisen subsequently in a number of other cases.  These cases provide some assistance in determining whether P.C. Lowe’s questioning was constitutionally impermissible. 

[95]           In R. v. Dupe, 2010 ONSC 6594, Dambrot J. considered the breadth of this requirement to “hold-off”.  He considered whether the duty to hold off from attempting to elicit “incriminatory evidence” from a detainee precluded the asking of standard booking questions prior to the detainee having the opportunity to speak to counsel.  He reasoned, at para. 22, that “such an interpretation would cast the net too wide and ignore the very purpose of holding off”.  Indeed, he went on to state, at para. 24, that what is prohibited is “investigative questioning” or questions intended to elicit evidence.  However, questions “to assist the accused to exercise his right, preserve his property, provide care to his family, or protect his health or safety or the health and safety of others, just to name the most obvious examples, are not prohibited by the language of Manninen”.  Indeed, he stated that “the fact that the answer to an innocuous question asked for a different purpose may prove useful to the Crown does not change the character of the questioning”.  Further he held at para. 26 that the language of Prosper suggests that questions that are not designed to elicit incriminatory evidence, or at least to elicit evidence relating to the offence under investigation, are not prohibited.

[96]           Dambrot J. also relied on the reasoning of Code J. in R. v. Learning, 2010 ONSC 3816.  The accused in that case was arrested and advised of his rights to counsel and asked to call a lawyer.  Before being permitted to contact counsel, he was asked routine questions and blurted out an incriminatory utterance.  In determining that there had been no s. 10(b) violation established by the accused, Code J. stated at paras. 78-82:

78      The more difficult question is whether Sgt. Schoch violated the third duty referred to in Bartle, namely, "to refrain from eliciting evidence from the detainee" until s.10(b) rights have been implemented…

81      I am satisfied that if Sgt. Schoch was merely asking the accused for background information for the Record of Arrest, such as his date of birth, address, phone number, height and weight, and was taking note of his clothing and any identifying features, this would not constitute "eliciting evidence from the detainee" or "calling upon the detainee to provide evidence". Indeed, the routine booking process when the accused first enters the station, involves similar kinds of questions that have no evidentiary value in relation to the charges against the accused. Sgt. Schoch claims that he was simply continuing this "processing" of the necessary paperwork when the accused blurted out his various utterances. Indeed, the most damaging of the utterances is the last one - "look, the gun is mine". At this point, according to Sgt. Schoch, he had elaborately cautioned the accused about the right to remain silent, had asked him if he wanted to call his lawyer and had told him that they could not discuss the matter until after the search warrant was executed.

82      As already discussed above, the evidence is not entirely satisfactory as to Sgt. Schoch's purpose when he entered the interview room. Nor is his mere notebook record of his contact with the accused particularly reliable. If the onus was on the Crown to negative a s.10(b) violation, I would likely not be satisfied. However, the onus is on the accused to establish a violation of s.10(b) on a balance of probabilities. The defence has simply raised doubts concerning Sgt. Schoch's account but has not persuaded me to the requisite degree of proof that Sgt. Schoch violated the third duty concerning "eliciting evidence". I do not accept Sgt. Schoch's account, nor can I completely reject it as it might be true. In these circumstances, the burden of proof determines the outcome.

[97]           The view that asking routine booking questions does not offend the duty to hold off was accepted by Macdonnell J. in R. v. Hector, 2014 ONSC 2037 at paras. 24-29, although he acknowledged that a contrary view had been expressed in R. v. Pellech, 2012 ONSC 3027. In Hector, however, Macdonnell J. held that the admission of the answers given by the accused would violate the principle against self-incrimination and would tend to render the trial unfair.  That issue does not arise in Mr. Walters’ case because the Crown has indicated that it does not seek to tender into evidence, or to use in cross-examination, the utterances made by Mr. Walters in the car.

[98]           More recently, in R. v. Palmer, 2016 ONSC 153; aff’d 2018 ONCA 974 (without reference to this issue), Thorburn J., as she then was, considered whether there had been a violation of the accused’s right to counsel where, prior to him having the opportunity to consult with counsel, the police had obtained from him his cell phone number.  Relying on Learning, Thorburn J. held, at para. 113 that “background information for a Record of Arrest such as date of birth, address, phone number, height and weight, and identifying features on their own, do not reveal intimate details of a person’s lifestyle or personal choices, nor do they constitute eliciting evidence from a detainee”.  She went on to conclude that “the fact that an answer to an innocuous question asked for a different purpose may lead to information for which there is a privacy interest and be useful to the Crown does not change the fact that all that was asked of Mr. Palmer was for his cell number.”