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mercredi 28 août 2024

Les décisions d'opter, de témoigner ou de plaider coupable ou non appartiennent souverainement à l'accusé

R. c. G.D.B., 2000 CSC 22 

Lien vers la décision


34                              Lorsque, durant un procès, l’avocat prend de bonne foi une décision dans l’intérêt de son client, les tribunaux ne doivent pas la remettre en question si ce n’est pour empêcher une erreur judiciaire.  Bien que les avocats de la défense ne soient pas obligés de faire approuver expressément toutes et chacune de leurs décisions concernant la conduite de la défense, il y des décisions que les avocats de la défense doivent, en vertu des règles de déontologie, discuter avec leurs clients et au sujet desquelles ils doivent obtenir des instructions, par exemple la décision de plaider coupable ou non coupable ou celle de témoigner ou non.  Dans certaines circonstances, l’omission de le faire peut soulever des questions d’équité procédurale et de fiabilité de l’issue du procès susceptibles d’entraîner une erreur judiciaire.

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