Principes de base en matière de bien infractionnel

Pearson c. R., 2007 QCCS 713 (CanLII)

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[15]            Le Code criminel stipule, à son article 2, qu’un bien peut constituer un « bien infractionnel » dans trois situations :

1)     soit qu’il sert ou donne lieu à la perpétration d’un acte criminel prévu au Code;

2)     soit qu’il est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction;

3)     soit il est destiné à servir à une telle fin.

[16]            L’article 490.1(1) prévoit que le tribunal qui déclare un accusé coupable d’un acte criminel prévu au Code, prononce la confiscation debiens infractionnels s’il est convaincu par la balance des probabilités que ces biens sont liés à la perpétration de cette infraction.

[17]            Le second paragraphe du même article stipule, quant à lui, que le Tribunal peut tout de même prononcer l’ordonnance même s’il n’est pas convaincu que les biens sont liés à la commission de l’acte criminel, s’il a la conviction, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biensinfractionnels.

La notion de mandat concernant l'infraction de commission secrète

R. v. Arnold, 1994 CanLII 4123 (NS CA)

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Fridman in The Law of Agency develops the concept of the authority necessary for an agency relationship on pages 15 ‑16 (6th edition) as follows:

“The question of the authority of an agent is at the very core of the agency.

...

To describe the reason why the agent's acts produce a change in the principal's legal position by speaking of his 'authority' to act on behalf of the principal is hardly very explanatory. For the purpose of explaining the effects of the agency relationship, the notion of authority is extremely useful.

... But as a means of describing the legal nature of the agency relationship, the notion of authority is unsatisfactory, because it does not go far enough. [emphasis in original]

...

The missing explanation is provided by the analysis of the relationship in terms of the agent's power to affect his principal's legal position.

...

Dorwick described the essential characteristics of an agent as being that '... he is invested with a legal power to alter his principal's legal relations with third persons'; and adds that 'the principal is under a correlative liability to have his legal relations altered'.

There are many instances of such a power‑liability relation. Agency is only one of them. By the agency relationship the agent is invested by the law with 'a facsimile of the principal's own power'. For example, in respect of the making of a contract the agent, in effect, acts in such a way that he produces the same results as if the principal had acted personally and the agent had never appeared on the scene at all."

In this case the Crown submits that the accused affected the legal rights of their client by advising and influencing them to invest in the limited partnerships. The trial judge was, in our view, correct in determining that giving advice on investments does not establish an agency relationship. The Crown having tendered no evidence that the accused had the power to act on behalf of their clients in such a way to alter their legal relations with others, the motions for directed verdict were properly granted. The appeal is dismissed.

La mise en garde policière & la notion du caractère volontaire de la déclaration

R. c. Singh, 2007 CSC 48 (CanLII), [2007] 3 RCS 405

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31                              Par conséquent, la notion du caractère volontaire est générale et englobe depuis longtemps le principe de common law voulant que nul ne soit tenu de donner des renseignements à la police ou de répondre à ses questions.  Cet aspect de la règle du caractère volontaire ressort de la mise en garde policière que reçoivent habituellement les suspects et de l’importance accordée (même avant l’avènement de la Charte) à l’existence d’une mise en garde en tant que facteur à considérer pour déterminer le caractère volontaire d’une déclaration faite par une personne arrêtée ou détenue : voir les arrêts Boudreau c. The King, 1949 CanLII 26 (SCC), [1949] R.C.S. 262; R. c. Fitton, 1956 CanLII 28 (SCC), [1956] R.C.S. 958; R. c. Esposito 1985 CanLII 118 (ON CA), (1985), 24 C.C.C. (3d) 88 (C.A. Ont.).  La mise en garde policière faite à une personne accusée d’une infraction revêt souvent la forme suivante : [TRADUCTION] « Vous êtes accusé[e] de [. . .]  Souhaitez‑vous déclarer quelque chose en réponse à cette accusation?  Vous n’êtes pas obligé(e) de dire quoi que ce soit, mais tout ce que vous direz pourra servir de preuve. »  La mise en garde policière informe donc clairement le suspect de son droit de garder le silence.  Dès 1949, dans l’arrêt Boudreau, notre Cour en a souligné l’importance en tant que facteur à considérer pour trancher la question du caractère volontaire :

[TRADUCTION]  Il s’agit essentiellement de savoir si la confession d’un accusé produite en preuve est volontaire.  La simple existence d’une mise en garde ne fait pas nécessairement pencher la balance en faveur de l’admissibilité, mais l’absence de mise en garde ne devrait pas non plus avoir pour effet d’obliger la cour à écarter une déclaration.  La cour doit examiner toutes les circonstances ayant entouré une déclaration et si, après cet examen, elle n’est pas convaincue du caractère volontaire de l’aveu qu’elle constitue, la déclaration sera rejetée.  L’existence ou l’absence d’une mise en garde est donc un facteur à considérer, qui, dans bien des cas, est important.  [Je souligne; p. 267.]

32                              Bien que la règle des confessions s’applique peu importe que le suspect soit détenu ou non, la common law reconnaissait, là encore bien avant l’avènement de la Charte, que la situation du suspect est très différente après sa mise en détention.  (Comme nous le verrons, la protection résiduelle accordée au droit de garder le silence par l’art. 7 de la Charte n’entre en jeu qu’après la mise en détention.)  Après la mise en détention, les autorités de l’État ont la situation en main et le détenu, qui ne peut pas simplement s’esquiver, se trouve dans une position plus vulnérable.  Le risque d’abus de pouvoir de la part des policiers est plus élevé.  Le seul fait d’être détenu peut avoir un effet important sur le suspect et l’amener à se sentir contraint de faire une déclaration.  L’importance de réaffirmer le droit de l’individu de choisir de parler ou non aux autorités après sa mise en détention se reflète dans la jurisprudence relative au moment où doit être faite la mise en garde policière.  Dans son ouvrage intitulé Admissibility of Statements (9^e éd. (feuilles mobiles)), p. 2‑24.2 et 2‑24.3, René Marin propose à cet égard aux policiers un critère utile :

[TRADUCTION]  La mise en garde devrait être faite lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne interrogée a commis une infraction.  Pour déterminer selon un critère simple à quel moment il faut la faire, le policier peut se demander ce qu’il ferait si la personne tentait de quitter la salle d’interrogatoire ou de lui fausser compagnie pendant une communication ou un échange.  Si la réponse est qu’il procéderait à l’arrestation (ou à la mise en détention) de cette personne, il y a alors lieu de faire la mise en garde.

33                              Il s’agit là d’un conseil judicieux.  Même si le suspect n’est pas officiellement en état d’arrestation et qu’il n’est manifestement pas détenu, la mise en garde policière est indiquée dans les circonstances décrites par Marin.  Il va sans dire que, depuis l’avènement de la Charte, le droit à l’assistance d’un avocat garanti par l’art. 10 entre en jeu dès l’arrestation ou la mise en détention.  Il s’agit à la fois du droit de consulter un avocat et de celui d’être informé de ce droit.  Il vise à garantir que les personnes soumises au pouvoir coercitif de l’État connaissent leur droit de recourir à l’assistance d’un avocat et aient la possibilité de l’exercer, de manière à pouvoir faire un choix éclairé quant à savoir si elles participeront ou non à l’enquête dont elles sont l’objet.  Par conséquent, si le détenu a exercé le droit à l’assistance d’un avocat que lui garantit l’art. 10, il aura vraisemblablement été informé de son droit de garder le silence, et l’importance globale de la mise en garde peut se trouver quelque peu réduite.  Toutefois, si le suspect n’a pas consulté un avocat, la mise en garde policière devient d’autant plus importante en tant que facteur à considérer pour répondre à la question du caractère volontaire qui se pose en dernière analyse.

Quand les accusés ont des défenses antagonistes (défense traîtresse)

R. v. Thrower and Mercredi, 2005 BCSC 234 (CanLII)

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(vii)     Where Accuseds Have Antagonistic Defences

[38]           “Cut-throat” defences, where the co-accuseds attack each other, often create a difficult situation.  In light of such a defence the court has to balance the right of the accused to a fair trial with the right of the co-accused to make full answer and defence.  Even where the Crown cannot adduce evidence of an accused’s bad character, a co-accused may do so where it would be relevant to the defence of that co-accused:  R. v. Kendall & McKay 1987 CanLII 180 (ON CA), (1987), 35 C.C.C. (3d) 105 (Ont.C.A.); R. v. Suzack, supra; R., v. Valentini 1999 CanLII 1885 (ON CA), (1999), 132 C.C.C. (3d) 262 (Ont.C.A.); and R. v. Farrell 2000 CanLII 4096 (ON CA), (2000), 145 C.C.C. (3d) 569 (Ont.C.A.).  Prejudice to the co-accused against whom the evidence is led, should be dealt with by a careful instruction to the jury on the use that may be made of the evidence by the accused who led it and by the Crown.

[39]           In R. v. Lane and Ross, [1970] 1 C.C.C. 196 (Ont. H.C.J.), Addy J. stated at pp. 201-2:

In so far as the question of antagonistic defences is concerned, and the effect of a possible searching cross-examination by opposing defence counsel of either of the two accused who might wish to testify on his own behalf, I again feel that, on the facts of this case, if in fact there was no common purpose, the main issue might very well turn on who fired the fatal shots.  In such a case it might very well be better for the innocent party, as well as for the general administration of justice, that the same jury hear all the evidence and be in a position to fix the guilt where it belongs.  Separate trials with separate juries might very well lead to the conviction of the innocent party and the freeing of the guilty one.  Again on the facts of the case, should there in fact be a common intention, then I again feel that the same jury should hear the evidence. Separate trials might well lead to the conviction of the one who did not actually fire the shot and the freeing of the one who did.

[40]           The case of R. v. Smith, [1993] B.C.J. No. 867 dealt with an application pursuant to s. 591(3) of the Criminal Code for severance.  The accused and co-accused claimed they had antagonistic defences.  The court held that persons engaged in a common enterprise should usually be jointly tried and that in this case the conflicting statements by each accused concerning his own involvement required a joint trial.  The judge held that a jury should hear and weigh the whole of the evidence when it involves reciprocal blaming and accordingly, the court held it was not in the interest of justice to require severance.

[41]           Similarly in R. v. Suzack, supra, Doherty J.A. stated at para. 88:

Separate trials where co-accused are blaming each other for the crime raise not only the danger of inconsistent verdicts, but also a real concern that the truth will not be discovered at either trial.  It is axiomatic that the truth of an allegation is best tested through a process which requires the accuser to confront the accused with the allegation and gives the accused a chance to respond to the allegation.  If co-accused who are blaming each other for a crime are allowed to do so in separate trials, neither jury will have the benefit of that process.  If the accused are tried separately, it is highly unlikely that either jury will hear the complete story.  As Professor Elliot said in “Cut throat Tactics: the freedom of an accused to prejudice a co-accused”, [1991] Crim.L.R., 5 at 17:

.. It is undeniable that the full truth about an incident is much more likely to emerge if every alleged participant gives his account on one occasion.  If each alleged participant is tried separately, there are obvious and severe difficulties in arranging for this to happen without granting one of them immunity.  In view of this, on all but exceptional cases, joint trial will be resorted to, despite the double bind inevitably involved...

[42]           In R., v. Crawford, supra, Sopinka J., summarized at pp. 497-98:

... the gerneral rule, therefore, is that the respective rights of the co-accused must be resolved on the basis that the trial will be a joint trial.  This does not mean, however, that the trial judge has been stripped of his discretion to sever.  That discretion remains, and can be exercised if it appears that the attempt to reconcile the respective rights of the co-accused results in an injustice to one of the accused.

[43]           In R. v. Suzack, supra, Doherty J.A., speaking for the Court, addressed the ability of a properly instructed jury to use evidence of bad character led by one co-accused against the other only for the purposes of the defence of the co-accused who led the evidence, but not as part of the Crown’s case against the other accused.  This type of evidence is not admissible in regular trials on behalf of the Crown, however, it is admissible in joint trials but only on behalf of the co-accused as part of his defence.  Doherty J.A. was well aware that this evidence, led against Suzack by his co-accused “posed a threat to Suzack’s right to a fair trial.”  He also recognized that severance was an option but that it created other difficulties.  He held that the trial judge did not err in refusing severance and handling the issue by a proper jury instruction.  Doherty J.A. was alive to the fact that there is always a concern about the ability of a jury to understand complex legal instructions, and even the willingness of the jury to follow such instructions.  However, he stated at para. 128:

As long as we maintain trial by jury, however, courts must proceed on the basis that juries accept and follow the instructions given to them by the trial judge: R. v. Corbett 1988 CanLII 80 (SCC), (1988), 41 C.C.C. (3d) 385 (S.C.C.) At 401; R. v. Eng 1999 BCCA 425 (CanLII), (1999), 138 C.C.C. (3d) 188 at 201-202 (B.C.C.A.).  That is not to say that in a specific case a trial judge could not decide that the risk of misuse or propensity evidence offered by one co-accused could not be adequately addressed by a limiting instruction.  If a trial judge reaches that conclusion, he or she will have no choice but to order severence.  It would, however, be wrong for a trial judge to accept as a general proposition that a jury would not or could not abide by a limiting instruction.

La «défense traîtresse» VS le procès conjoint

R. c. Crawford, 1995 CanLII 138 (CSC), [1995] 1 RCS 858

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XXX.         Il existe cependant de solides raisons de principe pour que les personnes accusées d'infractions qui découlent d'un même événement ou d'une même suite d'événements subissent leur procès conjointement.  Ces raisons valent autant sinon plus lorsque chacun des coaccusés rejette le blâme sur l'autre, situation qualifiée de «défense traîtresse».  La tenue de procès distincts en pareil cas fait courir le risque de verdicts contradictoires.  Elliott, loc. cit., résume, à la p. 17, les principes qui militent contre la tenue de procès distincts:

                  [TRADUCTION]  La situation pose un dilemme qui ne pourrait être évité que par la tenue de procès distincts.  Or, des procès distincts ne seront pas préconisés, car outre les frais supplémentaires et les délais qu'ils supposent, il est indéniable que toute la vérité sur un événement est beaucoup plus susceptible d'être dévoilée si chacun des prétendus participants donne sa version des faits à une même occasion.  Si ces derniers étaient poursuivis séparément, il serait manifestement très difficile d'obtenir le même résultat sans accorder l'immunité à l'un d'eux.  Partant, sauf dans les cas exceptionnels, un procès conjoint aura lieu malgré l'impasse qui en découle nécessairement.

XXXI.         Même si le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner la tenue de procès distincts, il doit exercer ce pouvoir en tenant compte de principes juridiques, y compris celui voulant que la tenue de procès distincts ne soit ordonnée que s'il est établi qu'un procès conjoint causerait une injustice à l'accusé.  Le seul fait qu'un coaccusé a recours à une défense «traîtresse» n'est pas suffisant en soi.  Dans l'arrêt Pelletier, précité, on a autorisé un accusé à contre‑interroger un coaccusé relativement à la déclaration qu'il avait faite à la police et dont le caractère volontaire n'avait pas été établi.  En appel de sa déclaration de culpabilité, il a soutenu que, s'il avait été poursuivi séparément, le contre‑interrogatoire n'aurait pas été autorisé.  Il a donc fait valoir que la tenue de procès distincts aurait dû être ordonnée.  En rejetant ce moyen, le juge Hinkson dit ce qui suit au nom de la cour, à la p. 539:

                  [TRADUCTION]  Il faut se rappeler, à cet égard, que le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire de faire droit ou non à une demande de procès distincts.  La règle générale en la matière veut que les personnes qui ont pris part à une entreprise commune soient jugées conjointement, sauf si l'on peut démontrer qu'un procès conjoint causerait une injustice à l'une d'elles:  R. c. Black and six others, reflex, [1970] 4 C.C.C. 251, aux pp. 267 et 268, 10 C.R.N.S. 17, aux pp. 35 et 36, 72 W.W.R. 407.  En l'espèce, le juge du procès n'était pas convaincu qu'il était opportun d'ordonner la tenue de procès distincts.  Je ne conclus pas qu'il a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

XXXII.        Comme je l'ai mentionné précédemment, aucune des parties au présent pourvoi ne prétend que la solution du problème réside dans la tenue de procès distincts chaque fois que le plein exercice du droit d'un accusé de présenter une défense pleine et entière paraît entrer en conflit avec les garanties dont bénéficie habituellement un accusé qui fait face seul au ministère public.  Cette position est compatible avec les principes énoncés précédemment.  La règle générale veut donc que la question des droits respectifs des coaccusés soit réglée sur la base que le procès sera conjoint.  Cela ne signifie cependant pas que le juge du procès est dépouillé de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner la tenue de procès distincts.  Il demeure investi de ce pouvoir et peut l'exercer s'il appert que les efforts visant à concilier les droits respectifs des coaccusés causent une injustice à l'un de ceux‑ci.

Certaines limitations au contre-interrogatoire

R. c. Ross, 1998 IIJCan 9308 (QC C.S.) - 765-01-002369-961

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23. D'entrée de jeu, rappelons qu'il est clair qu'un accusé ne peut être contre-interrogé relativement aux infractions dont il est suspect ou en rapport avec des accusations pendantes. Cela constituerait effectivement une preuve de caractère qui est inadmissible à moins que l'accusé présente une preuve de bonne réputation. Un contre-interrogatoire ne peut porter que sur ses condamnations antérieures.

24. De même, il est clair qu'un accusé ne peut, en vertu de son droit au silence garanti par l'article 7, être contre-interrogé relativement à son refus de donner une déclaration à la police ( R. c. Chambers 1990 IIJCan 47 (C.S.C.), [1990] 2 R.C.S. 1293 ), sauf par son complice s'ils font valoir des défenses «traîtresses» dans un procèsconjoint ( R. c. Crawford 1995 IIJCan 138 (C.S.C.), [1995] 1 R.C.S. 858 ).

25. Toutefois, cela ne règle pas la question. En effet, il faut se rappeler que dans l'arrêt R. c. Kuldip 1990 IIJCan 64 (C.S.C.), [1990] 3 R.C.S. 618 , la Cour suprême a décidé qu'un accusé peut être contre-interrogé, malgré l'article 13 de la Charte et le paragraphe 5(2) de laLoi sur la preuve, relativement à untémoignage antérieur dans le but d'affecter sa crédibilité.

Les défenses traîtresses

R. c. Dufour, 2011 QCCS 6149 (CanLII)

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[52]           Les défenses traîtresses ont fait l'objet de nombreuses décisions en droit criminel canadien. À l'occasion de la conférence qu'il donnait dans le cadre d'un séminaire relatif aux procès devant jury en matière criminelle, monsieur le juge Douglas Rutherford écrivait ce qui suit :

« Cut-Throat Defences

A frequent reason for a request to sever co-accused charged jointly and to hold separate trials is that the defence of one or more co-accused will directly or indirectly tend to cast blame on or undermine the defence of the other[s]. The term 'cut-throat defences' is often used to describe such a case.

In his article Cut Throat Tactics: The Freedom of an Accused to Prejudice a Co-Accused, D.W. Elliott provides this justification for the strong policy favouring joint-trials.

English criminal procedure relies to no small extent on co-defendants doing the Crown's work for it and cutting each other's throats. The instinct of self-preservation in one co-accused may be a powerful engine working for the Crown, the more so as his ability to make life uncomfortable for his fellow is in several respects greater than that of the Crown... As Lord Goddard once remarked, 'the interests of the defendants are by no means the same as the interests of justice.' Separate trials risk unmerited acquittals. Doing justice often requires that co-defendants expose each other in court. The system relies heavily on this mutual bloodletting for the conviction of people who would otherwise escape their just deserts.

Professor Elliott goes on to explain the resolution of the dilemma posed by cut-throat defences this way.

There is a dilemma here which could only be avoided by separate trials. But separate trials will not be countenanced because, quite apart from the extra cost and delay involved, it is undeniable that the full truth about an incident is much more likely to emerge if every alleged participant gives his account on one occasion. If each alleged participant is tried separately, there are obvious and severe difficulties in arranging for this to happen without granting one of them immunity. In view of this, in all but exceptional cases, joint trial will be resorted to, despite the double bind inevitably involved.

The Supreme Court of Canada picked up Elliott's theme and elaborated on it in R. v. Crawford; R. v. Creighton. Sopinka J. wrote at paragraphs 30 and 31:

There exist, however, strong policy reasons for accused persons charged with offences arising out of the same event or series of events to be tried jointly. The policy reasons apply with equal or greater force when each accused blames the other or others, a situation which is graphically labelled a "cut-throat defence". Separate trials in these situations create a risk of inconsistent verdicts.

Although the trial judge has a discretion to order separate trials, that discretion must be exercised on the basis of principles of law which include the instruction that severance is not to be ordered unless it is established that a joint trial will work an injustice to the accused. The mere fact that a co-accused is waging a "cut-throat" defence is not in itself sufficient. [emphasis added].

Severance of co-accused and separate trials may, however, be required in particular cases. In R. v. Elwood Martel, the Superior Court of Quebec granted a motion to sever the trials of two accused, both charged with first degree murder, because the evidence given by one main witness was inadmissible against one accused but was also the most direct and incriminating evidence against him. The Court held that in that case, which involved such complex issues, “it would be extremely difficult if not impossible for the jury to eradicate the inadmissible evidence from their minds (when dealing with Mr. Martel's case) no matter how carefully, forcefully and repeatedly they would be instructed to disregard it.” [emphasis in original]

Where antagonistic or 'cut-throat defences are in play, the right of an accused to make full answer and defence is likely to collide with the fair trial right of the other accused. In achieving an acceptable balance of the competing rights in the same trial, one co-accused may be permitted to attack the other in ways or degrees that are not open to the prosecutor. As Elliott said in his article, "[t]he notion of the Crown having one hand tied behind its back is familiar and accepted, but not the notion of a person standing trial being in that position. " »