Principes de base en matière de bien infractionnel

Pearson c. R., 2007 QCCS 713 (CanLII)

Lien vers la décision

[15]            Le Code criminel stipule, à son article 2, qu’un bien peut constituer un « bien infractionnel » dans trois situations :

1)     soit qu’il sert ou donne lieu à la perpétration d’un acte criminel prévu au Code;

2)     soit qu’il est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction;

3)     soit il est destiné à servir à une telle fin.

[16]            L’article 490.1(1) prévoit que le tribunal qui déclare un accusé coupable d’un acte criminel prévu au Code, prononce la confiscation debiens infractionnels s’il est convaincu par la balance des probabilités que ces biens sont liés à la perpétration de cette infraction.

[17]            Le second paragraphe du même article stipule, quant à lui, que le Tribunal peut tout de même prononcer l’ordonnance même s’il n’est pas convaincu que les biens sont liés à la commission de l’acte criminel, s’il a la conviction, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biensinfractionnels.