Statut de la personne qui est invitée à se rendre au poste de police pour y subir un interrogatoire

R. v. Moran, 1987 CanLII 124 (ON C.A.), en date du 1987-08-27

Les facteurs suivants sont pertinents pour déterminer le statut de la personne (détenue ou non) si cette dernière est invitée à se rendre au poste de police afin d'être interrogée:

(Cette traduction est tirée du livre Psychologie des entrevues d'enquêtes, du chapitre '' Les aspects juridiques de la confession'', à la page 379)

1. Le vocabulaire utilisé par les policiers qui demandent à la personne qui qui sera accusé de se présenter à un poste de police: cette personne avait-elle le choix ou a-t-elle exprimé une préférence pour que l'entrevue se déroule au poste de police plutôt qu'à son domicile?

2. L'accusé a-t-il été escorté au poste de police ou s'est-il présenté de lui-même à la suite d'une demande par les policiers?

3. L'accusé a-t-il quitté à la fin de l'interview ou a-t-il été arrêté?

4. À quelle étape en est rendue l'enquête? Est-ce que l'entrevue faisait partie d'une enquête générale sur la perpétration d'un crime ou est-ce que les policiers avaient déjà décidé qu'un crime avait été commis et que l'accusé était le responsable ou qu'il était impliqué dans l'infraction? L'entrevue avait-elle pour but d'obtenir des déclarations incriminantes de l'accusé?

5. Les policiers avaient-ils des motifs raisonnables de croire que l'accusé avait commis le crime qui était l'objet de l'enquête

6. La nature des questions posées: s'agissait-il de questions de nature générale pour obtenir de l'information ou l'accusé a-t-il été confronté à des éléments de preuves établissant sa culpabilité?

7. La croyance subjective de l'accusé, même si elle est pertinente, n'est pas déterminante, parce que la question est de savoir l'accusé croyait raisonnablement être détenu qu'il était détenu. Les caractéristiques personnelles de l'accusé, comme une faible intelligence, l'instabilité émotive, la jeunesse ou la faible sophistication sont des éléments qui doivent être considérer afin de déterminer si l'accusé croyait subjectivement qu'il était détenu.