Les conditions de recevabilité de la déclaration Ante Mortem

R. c. St-Amant, 2003 CanLII 48211 (QC C.S.)

[12] La doctrine établit que les conditions de recevabilité de la déclaration du mourant peuvent être résumées comme suit :

1° le déclarant doit avoir une expectative inéluctable de son décès ;

2° son décès doit être survenu dans un délai raisonnable ;

3° l'accusé doit répondre à une accusation de meurtre, homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort ;

4° la déclaration doit porter sur les circonstances de l'incident ayant causé son décès ;

5° le déclarant aurait été un témoin habile à rendre témoignage, s'il avait survécu.