samedi 12 octobre 2024

La différence entre les infractions d'intention spécifique et d'intention générale

R. c. Daley, 2007 CSC 53

Lien vers la décision


[35]                          Tant en Angleterre qu’au Canada, les tribunaux ont considéré que la mention de la capacité de [traduction] « former l’intention spécifique qui constitue un élément essentiel du crime » dans Beard établissait une distinction entre les crimes d’intention spécifique et les crimes d’intention générale, de sorte que la défense d’intoxication ne pouvait traditionnellement être invoquée que pour la première catégorie de crimes.  Pour perpétrer une infraction d’intention spécifique, il faut viser un objectif qui dépasse l’objectif immédiat, tandis que les infractions d’intention générale n’exigent que la conscience d’accomplir l’acte interdit : voir R. c. Bernard1988 CanLII 22 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 833, et R. c. George1960 CanLII 45 (SCC), [1960] R.C.S. 871.


Aucun commentaire:

Publier un commentaire