Basic Trial Techniques for Prosecutors

American Prosecutors Research Institute

www.ndaa-apri.org

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http://www.ndaa.org/pdf/basic_trial_techniques_05.pdf

La partialité en regard de l'abus de confiance

R. c. Boulanger, [2006] 2 RCS 49, 2006 CSC 32 (CanLII)


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65                              À titre de vérification, on peut se demander si l’intention de M. Boulanger atteint le degré de culpabilité habituellement requis en common law pour qu’il y ait abus de confiance — par exemple s’il a agi dans un dessein de malhonnêteté, de partialité, de corruption ou d’abus.  La malhonnêteté, la corruption et l’abus n’ont pas été clairement prouvés.  On peut dire la même chose de la partialité.  La partialité s’entend de la « disposition à accorder une préférence injustifiée » : Trésor de la langue française, t. 12, 1986, p. 1053.  L’intention de M. Boulanger est de faire rédiger un rapport complet par l’agent Stephens, et non de dévier dans un sens ou dans l’autre.

SEMANTIC SEARCHES (digital searches)

ATHUL K. ACHARYA
Duke University School of Law, J.D. expected 2014; Purdue University, M.S. 2008; 
University of Rochester, B.S. 2006

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http://scholarship.law.duke.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=3402&context=dlj

COMPUTER SEIZURES AND SEARCHES: RETHINKING THE APPLICABILITY OF THE PLAIN VIEW DOCTRINE

James T. Stinsman, J.D., Temple University Beasley School of Law, 2011

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http://sites.temple.edu/lawreview/files/2012/02/83.4_Stinsman.pdf

Computers as Castles: Preventing the Plain View Doctrine from Becoming a Vehicle for Overbroad Digital Searches

James Saylor, Computers as Castles: Preventing the Plain View Doctrine from Becoming a Vehicle for Overbroad Digital Searches , 79
Fordham L. Rev. 2809 (2011).
Available at: http://ir.lawnet.fordham.edu/flr/vol79/iss6/11

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http://ir.lawnet.fordham.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=4725&context=flr

Looking For Trouble: An Exploration of How to Regulate Digital Searches

Eric Yeager · Mar-28-2013 · 66 VAND. L. REV. 685 (2013)

Vanderbilt Law Review 

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http://www.vanderbiltlawreview.org/content/articles/2013/03/Yeager_66_Vand_L_Rev_6851.pdf

Certains facteurs susceptibles de fonder une attente raisonnable en matière de vie privée

R. c. Gomboc, [2010] 3 RCS 211, 2010 CSC 55 (CanLII)

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[27]                          La Charte garantit le caractère privé des renseignements personnels en protégeant le droit de soustraire certains renseignements personnels à la connaissance de l’État.  La portée de cette protection constitutionnelle dépend de la nature des renseignements et du but dans lequel ils sont communiqués (R. c. Colarusso, 1994 CanLII 134 (CSC), [1994] 1 R.C.S. 20, p. 53; Patrick, par. 38).

[28]                          Dans l’arrêt Plant, le juge Sopinka a écarté toute approche catégorique de la protection du caractère privé des renseignements personnels, ne reconnaissant que la protection des renseignements de nature « personnelle et confidentielle » (p. 293). Il a adopté une approche téléologique pour décrire la protection constitutionnelle du droit au respect du caractère privé des renseignements personnels :

Étant donné les valeurs sous‑jacentes de dignité, d’intégrité et d’autonomie qu’il consacre, il est normal que l’art. 8 de la Charte protège un ensemble de renseignements biographiques d’ordre personnel que les particuliers pourraient, dans une société libre et démocratique, vouloir constituer et soustraire à la connaissance de l’État.  Il pourrait notamment s’agir de renseignements tendant à révéler des détails intimes sur le mode de vie et les choix personnels de l’individu. [p. 293]

Le juge Sopinka a également énuméré certains facteurs susceptibles de fonder une attente raisonnable en matière de vie privée, notamment, « la nature des renseignements, celle des relations entre la partie divulguant les renseignements et la partie en réclamant la confidentialité, l’endroit où ils ont été recueillis, les conditions dans lesquelles ils ont été obtenus et la gravité du crime faisant l’objet de l’enquête » (p. 293).