Rechercher sur ce blogue

mercredi 29 octobre 2014

Basic Trial Techniques for Prosecutors

American Prosecutors Research Institute

www.ndaa-apri.org

Lien vers le document
http://www.ndaa.org/pdf/basic_trial_techniques_05.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voir-dire sur les déclarations extrajudiciaires de l'accusé à une personne en autorité: le Poursuivant n'est pas tenu de faire entendre les policiers qui ont un rôle secondaire

R. c. Cormier, 2023 QCCA 744 Lien vers la décision [ 18 ]        Les auteurs Vauclair et Desjardins expriment l’idée que le ministère public...