Rechercher sur ce blogue

jeudi 23 octobre 2014

Looking For Trouble: An Exploration of How to Regulate Digital Searches

Eric Yeager · Mar-28-2013 · 66 VAND. L. REV. 685 (2013)

Vanderbilt Law Review 


http://www.vanderbiltlawreview.org/content/articles/2013/03/Yeager_66_Vand_L_Rev_6851.pdf
à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Celui qui propose d'acheter une arme à feu ou de la drogue ne peut pas être reconnu coupable de trafic de cette chose

R. v. Bienvenue, 2016 ONCA 865 Lien vers la décision [ 5 ]           In  Greyeyes v. The Queen  (1997),  1997 CanLII 313 (SCC) , 116 C.C.C. ...